Avis, Autorité de protection des données, 2025-01-23
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 23 janvier 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:GBAPD:2025:AVIS.20250123.2 |
| Court | Autorité de protection des données |
| Docket Number | 02/2025 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GBAPD:2025:AVIS.20250123.2 |
Avis n° 02/2025 du 23 janvier 2025
Objet : Proposition de décret modifiant l’article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L1122-35bis en vue d’instaurer l’obligation de créer un conseil consultatif communal des aînés (CO-A-2024-281)
Mots-clés : Conditions d’éligibilité – prévisibilité
Introduction :
L’avis concerne une proposition de décret modifiant l’article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de rendre obligatoire la création d’un conseil consultatif communal des aînés dans chaque ville et commune de Wallonie.
Ce conseil est composé de personnes âgées d’au moins soixante ans inscrites au registre de population de la commune et de représentants d’associations actives dans le domaine des aînés. Sa mission fondamentale consiste à débattre des enjeux communaux et à rendre des avis et des recommandations sur les différentes politiques poursuivies par la commune, concernant de près ou de loin les aînés.
L’Autorité formule uniquement des remarques relatives à la prévisibilité et à la proportionnalité des conditions d’éligibilité des candidats aux conseils consultatifs communaux des aînés.
Pour le reste, aucune remarque particulière n’est émise.
Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »), Présent.e.s : Mesdames Cédrine Morlière, Nathalie Ragheno et Griet Verhenneman, et Messieurs Yves- Alexandre de Montjoye, Bart Preneel et Gert Vermeulen;
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA ») ;
Vu l’article 43 du Règlement d’ordre intérieur de l’Autorité selon lequel les décisions du Service d’autorisation et d’avis sont adoptées à la majorité des voix ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD ») ;
Vu la demande d’avis de Monsieur Willy Borsus, Président du Parlement wallon (ci-après « le Président » ou « le demandeur »), reçue le 7 novembre 2024 ;
Vu les informations complémentaires reçues le 12 décembre 2024 ;
Émet, le 23 janvier...
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