Avis, Autorité de protection des données, 2025-01-23
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 23 janvier 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:GBAPD:2025:AVIS.20250123.1 |
| Court | Autorité de protection des données |
| Docket Number | 01/2025 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GBAPD:2025:AVIS.20250123.1 |
Avis n° 01/2025 du 23 janvier 2025
Objet: Demande d’avis concernant un projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l’Etat fédéral et la Région Wallonne relatif à l’exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mars 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance (CO-A-2024-292)
Mots-clés : inondations juillet 2021 – régime d’aide fiscale pour les employeurs – principe de minimisation – sources (authentiques) de données – responsable du traitement – délai de conservation
Introduction :
L’avis concerne un projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l’Etat fédéral et la Région wallonne qui entend mettre en œuvre un régime d’aide fiscale instauré par les articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mars 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance (ci-après « l’accord de coopération »), lequel permet aux employeurs touchés par les inondations survenues en Région wallonne en juillet 2021 de bénéficier d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel relatifs à la rémunération de leurs travailleurs.
L’Autorité relève principalement que l’accord de coopération devrait :
- assurer une meilleure prévisibilité en ce qui concerne le recours envisagé aux sources (authentiques) de données visées ; et - mentionner les responsables du traitement et le délai de conservation des données à caractère personnel.
Pour une liste exhaustive des observations, se rapporter au dispositif (p. 9)
Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »), Présent.e.s : Mesdames Cédrine Morlière, Nathalie Ragheno et Griet Verhenneman et Messieurs Yves- Alexandre de Montjoye, Bart Preneel et Gert Vermeulen;
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA ») ;
Vu l’article 43 du règlement d’ordre intérieur selon lequel les décisions du Service d’Autorisation et d’Avis sont adoptées à la majorité des voix ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de Monsieur Willy Borsus, Président du Parlement wallon (ci-après « le demandeur »), reçue le 17 décembre 2024;
Vu les informations complémentaires reçues le 9 janvier 2025 ;
Émet, le 23 janvier 2025, l'avis suivant :
I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AVIS
1. En date du 17 décembre 2024, le Président du Parlement wallon a sollicité l’avis de l’Autorité concernant les articles 6 à 9 de l’accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l’Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l’exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, auquel le projet de décret porte assentiment.
2. Ainsi que son intitulé l’indique, l’accord de coopération entend exécuter les articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance 1 (ci-après la « loi du 15 mai 2014 »), qui mettent en place un régime d’aide au bénéfice des employeurs touchés par une calamité naturelle ayant eu lieu à partir du 1 er juillet 2021, conforme aux conditions des règlements (UE) n° 651/20142, n° 702/20143, n° 1388/20144. Cette aide peut aller jusqu’à une dispense de 30% du précompte professionnel des rémunérations des travailleurs payées au cours des 40 mois qui suivent le mois endéans lequel la calamité naturelle a eu lieu. A cette fin, l’article 19/2, alinéa 1, de la loi du 15 mai 2014 prévoit que dans le cas où une région est touchée...
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