Avis, Autorité de protection des données, 2024-11-07
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 07 novembre 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:GBAPD:2024:AVIS.20241107.3 |
| Court | Autorité de protection des données |
| Docket Number | 103/2024 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GBAPD:2024:AVIS.20241107.3 |
Avis n° 103/2024 du 7 novembre 2024
Objet : Projet d’Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue en ce qui concerne l’organisation des élections (CO-A-2024-256)
Mots-clés : accès aux listes des électeurs
Version originale
Introduction :
La demande d’avis concerne un projet d’Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue en ce qui concerne l’organisation des élections. Cet Arrêté royal fixe les modalités des élections de l’Assemblée des Représentants de la Commission des psychologues et encadre l’organisation d’élections électroniques. Dans ce contexte, le projet d’Arrêté royal traite les données à caractère personnel des électeurs, à savoir les personnes habilitées à porter le titre de psychologue selon la loi du 8 novembre 1993.
L’Autorité formule une remarque concernant l’accès aux listes des électeurs qui ont participé au scrutin et des électeurs qui n’y ont pas participé. L’Autorité estime qu’il est nécessaire d’identifier explicitement dans la disposition les personnes ayant accès à ces listes. Cet accès devrait être limité aux seuls membres du Bureau et au Conseil d’état (en cas de recours).
En outre, l’Autorité attire l’attention du demandeur sur l’importance d’une bonne gestion des utilisateurs et des accès.
Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »), Présent.e.s : Mesdames Cédrine Morlière, Nathalie Ragheno et Griet Verhenneman et Messieurs Yves- Alexandre de Montjoye, Gert Vermeulen et Bart Preneel ;
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA ») ;
Vu l’article 43 du Règlement d’ordre intérieur de l’Autorité selon lequel les décisions du Service d’autorisation et d’avis sont adoptées à la majorité des voix ;
Pour les textes normatifs...
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