Avis, Autorité de protection des données, 2024-10-18

Avis n° 98/2024 du 18 octobre 2024
Objet: Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du … portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la sélection et évaluation des mandataires (CO-A-2024-252)
Mots-clés : fondement légal du projet – finalité - principe de minimisation – responsable du traitement - délai de conservation
Version originale
Introduction :
L’avis concerne un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la sélection et évaluation des mandataires (ci-après le « projet »).
L’Autorité relève principalement que certains éléments essentiels des traitements de données mis en place par le projet devraient être déterminés dans le projet (tels que la désignation du responsable du traitement et le délai de conservation) et que d’autres éléments essentiels devraient être prévus de manière plus claire/plus précise (tels que la délimitation des finalités et la mention des données traitées).
Pour une liste exhaustive des observations, se rapporter au dispositif.
Pour les textes normatifs émanant de l’Autorité fédérale, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune, les avis sont en principe disponibles en français et en néerlandais sur le site Internet de l'Autorité. La « Version originale » est la version qui a été validée collégialement. Le service de traduction de l’Autorité prépare la « Traduction » sur cette base.
Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »), Présent.e.s : Mesdames Juline Deschuyteneer, Cédrine Morlière et Griet Verhenneman et Messieurs Yves-Alexandre de Montjoye, Bart Preneel et Gert Vermeulen;
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu l’article 43 du règlement d’ordre intérieur selon lequel les décisions du Service d’Autorisation et d’Avis sont adoptées à la majorité des voix ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD ») ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Sven Gatz, Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l’Image de Bruxelles (ci-après « le demandeur »), reçue le 21 août 2024 ;
Vu les informations complémentaires reçues le 26 septembre 2024,
Emet, le 18 octobre 2024, l’avis suivant :
I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AVIS
1. En date du 21 août 2024, le ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l’Image de Bruxelles a sollicité l’avis de l’Autorité concernant les articles 11 et 28 du projet.
2. Le projet entent modifier deux arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018, l’un portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics de Bruxelles (ci-après « l’arrêté relatif aux services publics ») et l’autre portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « l’arrêté relatif aux organismes d’intérêt public ») en ce qui concerne la sélection et l’évaluation des mandataires.
3. Les deux arrêtés précités prévoient l’évaluation des mandataires par la commission d’évaluation qui est établie respectivement par l’article 463 de l’arrêté relatif aux services publics et par l’article 456 de l’arrêté relatif aux organismes d’intérêt public. Les deux articles précités prévoient que la commission d’évaluation est composée de membres qui disposent d’une expertise en rapport avec le management du secteur public et qui ne ressortissent pas aux services qui relèvent de la Région de Bruxelles-Capitale et identifient les titulaires de mandats qui doivent être évalués. Pour les services publics, il s’agit des titulaires de mandat à des emplois correspondant aux rangs A4, A4+, A5, A6 et A7. Pour les organismes d’intérêts publics, sont visés les mandataires occupant des emplois correspondant aux rangs A4, A4+ et A5. La version actuelle de chacune des dispositions précitées précise également que « le Gouvernement peut désigner un bureau externe pour assister cette commission d’évaluation dans ses missions ».
4. Les articles 11 et 28 du projet visent à modifier respectivement l’article 463 de l’arrêté relatif aux services publics et l’article 456 de l’arrêté relatif aux organismes d’intérêt public afin d’y préciser la mission du bureau externe, à savoir assister et soutenir la commission d’évaluation chargée d’évaluer les mandataires visés. Ainsi que cela ressort de la Note aux membres du Gouvernement, « sa mission est de signaler à la commission d’évaluation, dans son rapport, les points qui peuvent être identifiés sur la base du dossier d’évaluation et des entretiens...