Avis, Autorité de protection des données, 2021-09-10
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 10 septembre 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:GBAPD:2021:AVIS.20210910.4 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GBAPD:2021:AVIS.20210910.4 |
| Docket Number | 144/2021 |
| Court | Gegevensbeschermingsautoriteit,Autorité de protection des données |
1/8
Avis n° 144/2021 du 10 septembre 2021
Objet : Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à
l’organisation du marché de l’électricité et portant transposition de la Directive (UE)
2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles
communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE
(CO-A-2021-162)
Le Centre de Connaissances de l’Autorité de protection des données (ci-après "l’Autorité"), en présence
de Mesdames Marie-Hélène Descamps et Alexandra Jaspar et de Messieurs Yves-Alexandre de
Montjoye, Bart Preneel et Frank Robben ;
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après la "LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la
protection des données, ci-après le "RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel (ci-après "la LTD") ;
Vu la demande d'avis de Madame Tinne Van der Straeten, Ministre de l’Énergie, reçue le 19/07/2021 ;
Vu le rapport d’Alexandra Jaspar ;
émet, le 10 septembre 2021, l'avis suivant :
.
.
Avis 144/2021 - 2/8
I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS
1. Madame Tinne Van der Straeten, Ministre de l'Énergie (ci-après : le demandeur), a sollicité, le
19/07/2021, l'avis de l'Autorité concernant les articles 5, 7 et 27, 2°, b de l'avant-projet de loi
modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant
transposition de la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019
concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive
2012/27/UE (ci-après : le projet).
2. En ce qui concerne les compétences fédérales, l'établissement des obligations du gestionnaire du
réseau de transport d’électricité (ci-après : le gestionnaire du réseau) constitue l'un des objectifs
clés de la transposition de la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du
5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant
la directive 2012/27/UE (ci-après : la Directive 2019/944). Ces obligations comprennent entre
autres la garantie d'un haut degré de protection des données à caractère personnel des
utilisateurs, quels que soient les acteurs qui utilisent ces données à caractère personnel.
Plus concrètement, les données du client final ne peuvent être utilisées que pour
l’accomplissement des missions légales du gestionnaire du réseau, telles que définies dans la loi
du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après : la loi du
29 avril 1999).
3. L'article 40, 1., m) de la Directive 2019/944 dispose que chaque gestionnaire de réseau de
transport est chargé de la gestion des données, y compris le développement de systèmes de
gestion des données, de la cybersécurité et de la protection des données, sous réserve des règles
applicables et sans préjudice de la compétence d'autres autorités. L'article 23 de cette même
Directive précise à cet égard les modalités de cette gestion des données. Les articles du projet qui
sont soumis pour avis transposent les articles en question et constituent donc la base juridique
conformément à laquelle le gestionnaire du réseau est autorisé à traiter des données dans la
mesure où cela est strictement nécessaire dans le cadre de ses missions légales.
Avis 144/2021 - 3/8
II. EXAMEN QUANT AU FOND
a. Base juridique
4. Le traitement de données à caractère personnel qui sont nécessaires à l'accomplissement d'une
obligation légale1, pour l'exercice d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de
l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement 2, doit, conformément à l'article
6.3 du RGPD, lu à la lumière du considérant 413 du RGPD, être régi par une réglementation claire
et précise, dont l'application doit être prévisible pour les personnes concernées. En outre, l'article
22 de la Constitution impose que les "éléments essentiels" du traitement de données soient établis
par une norme légale formelle . Ces éléments essentiels sont : la (les) finalité(s) précise(s),
l’identité du...
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