Avis, Autorité de protection des données, 2021-02-05

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Avis n° 10/2021 du 5 février 2021

Objet: Demande d’avis concernant un avant-projet de décret de la Région wallonne relatif
aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique (CO-A-2020-145)

L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);

Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »);

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel (ci-après « LTD »);

Vu la demande d'avis de Madame Céline Tellier, Ministre du Gouvernement wallon en charge de
l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Être animal, reçue le 8 décembre
2020;

Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données ;

Émet, le 5 février 2021, l'avis suivant :

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I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AVIS

1. La Ministre du Gouvernement wallon en charge de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-Être animal, Madame Céline Tellier (ci-après « la demanderesse ») a sollicité, le 8
décembre 2020, l’avis de l’Autorité concernant un avant-projet de décret relatif aux déchets, à la
circularité des matières et à la propreté publique (ci-après « le projet »).

2. Le projet vise à transposer partiellement (ou, comme le précise l’exposé des motifs, « à tout le moins
à prévoir les habilitations nécessaires au Gouvernement pour ce faire ») six directives européennes
relatives aux déchets et à l’économie circulaire1.

3. En droit wallon, cette matière est actuellement régie par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets2
(et ses arrêtés d’exécution) que ce projet entend remplacer 3.

4. Plusieurs dispositions du projet impliquent, de manière plus ou moins explicite, un traitement de
données à caractère personnel4. Il en va ainsi des articles 7 (sous-produit), 8 (fin du statut de déchet),
10 (agrément des laboratoires), 16 (subventions), 23 (enregistrement stop pub/oui pub), 24 (certificats
d'utilisation), 36 (traçabilité des déchets et registre électronique), 61 (enregistrement/agrément des
opérateurs déchets), 63 (responsabilité des opérateurs déchets en matière de traitement des données),
64 (traçabilité des déchets dangereux et habilitation à étendre la traçabilité à d'autres types de
déchets), 66 (agrément des entreprises d'économie sociale), 74 (habilitations en matière de qualité
des données), 75 (approbation du plan individuel du producteur et agrément des organismes), 79
(modalités de délégation), 90 (autocontrôle et gestion financière), 94 à 97 (système de communication

1
A savoir :
- la directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE
relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets
de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et
électroniques ;
- la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE
concernant la mise en décharge des déchets ;
- la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE
relative aux déchets ;
- la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE
relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
- la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception
portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive
2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;
- la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence
de certains produits en plastique sur l’environnement.
2
L’Autorité a par ailleurs déjà eu l’occasion de se prononcer sur la transposition de la directive (UE) 2018/851 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets dans ce décret, voy. avis 81/2019
du 3 avril 2019 (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/avis-n-81-2019.pdf)
3
Selon l’exposé des motifs : « dans un souci de modernisation des outils juridiques de la Région wallonne portant sur le droit
des déchets et compte tenu du nombre conséquent de dispositions européennes devant être intégrées dans le corpus législatif
et réglementaire wallon en la matière »
4
Dont il n’est pas toujours possible de déterminer s’il s’agit de données à caractère personnel ou non
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des données du producteur ou de l'organisme agréé), 113 (publicité des données), 124 (confidentialité)
et 126 (contenu de la demande d’agrément).

5. L'article 138 du projet contient quant à lui une disposition applicable à l'ensemble des traitements des
données prévus par ou en vertu du projet.

Cet article est libellé comme suit :

« § 1er. Toutes les données à caractère personnel recueillies ou communiquées à l’administration dans
le cadre du présent décret et de ses arrêtés d’exécution, ci-après les informations, sont confidentielles
et sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la
loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel.

§ 2. Le traitement des données à caractère personnel a pour finalité la préparation ou l'élaboration du
plan wallon des déchets ou d'une législation en matière de déchets, ou l'exécution d'obligations
internationales, européennes, interrégionales ou régionales.

§ 3. Sont uniquement collectées les données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées
à ce qui nécessaire afin de réaliser les finalités visées au paragraphe 2.

§ 4. L'administration est le responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

§ 5. Les données à caractère personnel sont conservées par l’administration le temps nécessaire à la
réalisation des finalités visées au paragraphe 2.

Les données collectées, une fois rendues anonymes, pourront être utilisées à des fins statistiques ou
d'amélioration de la politique des déchets ».
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II. EXAMEN DE LA DEMANDE D’AVIS

1. Remarque liminaire

6. L’Autorité relève que le libellé de certains articles est – en toute logique dès lors qu’il s’agit d’une
transposition – emprunté au droit dérivé européen. A l’occasion de l’introduction de la demande d’avis
concernant le projet, le fonctionnaire délégué a d’ailleurs précisé que «...