Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires

Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes

En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont, à partir du 1er janvier 2023, fixés comme suit :

Article/Artikel Montants jusqu'au/Bedragentot 31.12.2022 Montants à partir du/Bedragenvanaf 01.01.2023 Art. 2, 1° € 589,95...

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