Avenant n° 14 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, de 11 décembre 2018
Article 1er. A l'annexe 6 insérée le 20 décembre 2017 sont apportées les modifications suivantes :
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l'article 5, 2, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. Prévoir un engagement de minimum 600 accueillant(e)s, selon les modalités fixées par la présente annexe et dans les limites des moyens budgétaires prévus, par les pouvoirs organisateurs des SAE répartie comme suit :
- 400 accueillant(e)s conventionné(e)s relevant du statut 2003 en ce compris les postes réattribués conformément à l'article 21 et du solde des postes disponibles.
- 200 nouvelles accueillant(e)s " ;
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l'article 8 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 8. Le projet expérimental porte sur un total de 600 postes répartit en deux échantillons distincts :
- L'échantillon 1 porte sur le passage de 200 accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s avec un SAE au 31 décembre 2017 sous statut d'accueillant(e)s d'enfant salarié(e)s, co accueil exclus à majorer des postes réattribués conformément à l'article 21 et du solde de postes disponibles;
- L'échantillon 2 porte sur 200 nouveaux(lles) accueillant(e)s d'enfants salarié(e)s, co accueil exclus. " ;
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A l'article 11, les mots " le 30 septembre 2018 " sont remplacés par les mots " le 30 septembre 2019 " ;
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A l'article 20, les mots " et en 2019 dans le respect de la capacité agrée totale des services fin 2018 " sont ajoutés après les mots " du Plan Cigogne III en 2018 " ;
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L'article 21 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 21. § 1. Dans la limite des budgets disponibles, le solde éventuel des postes des échantillons 1 et 2, est redistribué automatiquement par l'Office au plus tard :
- le 30 septembre 2018 pour les 400 postes de 2018.
- le 30 septembre 2019 pour le solde des postes à pourvoir dans le cadre du projet expérimental.
§ 2. Les redistributions sont faites par priorité aux SAE ayant reçu au 31 mars 2018 un nombre de candidatures supérieur à leur quota visé à l'article 19.
L'Office calcule le quota de redistribution de chaque SAE visé à l'alinéa précédent en attribuant d'abord un poste par SAE puis en y ajoutant un nombre de postes fixé au prorata du nombre d'accueillant(e)s du SAE ayant accueilli au moins un enfant dans les 4 trimestres qui précèdent la date de calcul (déduction faite des co-accueillant(e)s).
Les postes sont ensuite attribués dans le respect des critères fixés à l'article 19 sur la base des informations transmises par les SAE en application des articles 11 et 12.
Afin...
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