Avenant n° 13 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 3 octobre 2018

Article 1. Le présent avenant n° 13 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dénommé Beliris, a pour objet de déterminer, pour les années 2018 et 2019, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 2. Le programme budgétaire actualisé des initiatives des années 2018 et 2019 est joint au présent avenant n° 13 que l'Etat fédéral met en oeuvre et en fait partie intégrante. Il représente un budget de 665.731.583,82 €.

Art. 3. L'absence d'avenant prolongeant l'Accord de Coopération au-delà du 31.12.2019 n'empêche pas la mise en oeuvre de ce programme budgétaire.

Art. 4. En fonction du planning budgétaire du projet 1.26 " Transports en commun de haute performance - section Gare du Nord-Bordet ", dans la limite des investissements prévus dans les avenants à l'Accord de Coopération susmentionné, les budgets alloués par Beliris audit projet 1.26 peuvent être affectés à la modernisation du prémétro en métro, du métro ou à l'acquisition de matériel roulant. Dans ce contexte, le protocole du 27 septembre 2016 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement du projet d'extension du réseau de transport de haute performance entre la Gare du Nord et Bordet sera évalué et renégocié en fonction des principes généraux définis dans ledit protocole, du calendrier de liquidation du projet de métro Gare du Nord-Bordet, de la répartition de l'impact du projet en matière de déficit SEC 2010 et de la volonté de diminuer l'encours reporté.

Ce protocole reprend l'engagement de la Région de Bruxelles-Capitale de financer sur ses fonds propres ou ceux de la STIB les études et les travaux du tronçon Gare du Nord - Bordet qui ne seront pas couverts par les budgets alloués par l'Accord de Coopération Beliris. L'intervention de Beliris dans le financement des études et des travaux dudit projet se limite aux budgets annoncés dans les avenants 12 et 13, soit de 2015 à 2019, 250 millions.

Art. 5. Sans préjudice des décisions consignées dans le procès-verbal du comité de coopération du 20 juillet 2018, les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005, n° 10 du 6 mai 2008...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT