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Avenant n° 13 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, de 11 décembre 2018

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Vincent

Article 1er. L'article 35ter, inséré le 11 février 2015, est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit :

" § 6. Dans le cadre de l'année budgétaire 2018, il est octroyé à l'Office un montant de 400.000 euros destiné au soutien et au renforcement des services de promotion de la santé à l'école. Ce budget sera distribué aux services en prenant notamment en compte la lutte contre les inégalités sociales en matière de santé.

Dans le cadre de l'année budgétaire 2019, il est octroyé à l'Office un montant de 400.000 euros destiné au soutien et au renforcement des services de Promotion de la Santé à l'école. Ce budget sera distribué aux services par le biais d'une augmentation proportionnelle de l'ensemble des forfaits.

L'Office soumettra au Gouvernement, dans les meilleurs délais, un projet d'arrêté permettant de mettre en oeuvre les dispositions des précédents alinéas. ".

Art. 2. Le présent avenant n° 13 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le jour de sa signature.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2018, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté...

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