Troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB, de 10 janvier 2013
Article M. 1. Adaptations et ajouts suite aux constatations de la commission spéciale chargée d'examiner les conditions de sécurité du rail en Belgique à la suite du dramatique accident survenu à Buizingen
Un article 27bis. Plan d'action en vue de prévenir les dépassements de signaux, rédigé comme suit, est inséré :
" La SNCB participe activement au développement par Infrabel du " Plan d'action en vue de prévenir les dépassements de signaux 2012-2015 ".
Ce plan d'action sera complété si nécessaire, en tenant compte de l'analyse et des recommandations relatives aux dépassements de signaux du SSICF.
Le plan d'action contient des indicateurs de prestation objectivement vérifiables qui permettent le monitoring de son application; son objectif est de réduire annuellement au cours de la période 2012-2015 le nombre de dépassements de signaux pour lesquels le point critique a été dépassé, par train-kilomètre parcouru sur les voies principales et sur les voies secondaires qui donnent accès aux voies principales. Le nombre de dépassements de signaux (tels que définis précédemment) au cours de l'année 2010 sert de référence.
L'Etat belge demande à la SNCB de viser d'ici 2015, conjointement avec infrabel, les autres opérateurs ferroviaires et le SSICF, une diminution globale du niveau de risque conformément à ce que prévoit l'article 61bis.
La SNCB réalise sa part du plan et rapporte trimestriellement les informations nécessaires à Infrabel qui transmet un rapport consolidé au Ministre des Entreprises publiques, au Service Entreprises publiques et Politique ferroviaire (ci-après " SEPPF ") et au SSICF. Ce rapportage comprend, si nécessaire, les mesures correctrices prises par la société pour atteindre son objectif.
Les éventuels compléments apportés au plan sont envoyés à ces mêmes parties.
La SNCB et ses conducteurs de train communiquent immédiatement au point de contact disponible à cet effet auprès d'Infrabel tous les problèmes de signalisation rencontrés.
La SNCB collabore à l'élaboration par Infrabel de plans d'action spécifiques pour tous les signaux dépassés plus d'une fois au cours d'une période de 24 mois, si un conducteur de train de la SNCB a été impliqué dans au moins un de ces dépassements.
Ce plan d'action spécifique doit être disponible au plus tard trois mois après la constatation du deuxième dépassement et la SNCB met en oeuvre la partie du plan qui la concerne dans les six mois qui suivent la constatation du deuxième dépassement.
Dans le cas de dépassements de signal pour lesquels le point critique a été dépassé, une action sera prise aussi vite que possible. ".
Un article 27ter. Culture de la sécurité, rédigé comme suit, est inséré :
" La SNCB établit un " Plan d'action pour une culture et une discipline de sécurité applicables opérationnellement ".
Ce plan d'action décrit...
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