Avenant au protocole d'accord du 24 février 2014 relatif à l'imagerie médicale, de 5 novembre 2018
Article M.
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Introduction
Le 24 février 2014, le Gouvernement fédéral et les Communautés/Régions ont conclu un protocole d'accord dans le domaine de l'imagerie médicale.
Ce protocole d'accord formulait un certain nombre d'objectifs :
- une extension budgétairement neutre de la capacité RMN afin de réduire l'utilisation des rayonnements ionisants. Il a été proposé d'agréer 12 nouveaux appareils. Il a été proposé de réduire le volume des CT de la colonne vertébrale et du crâne de 20 % par substitution CT-MR ;
- à titre de mesure d'accompagnement, il a été décidé d'imposer un moratoire sur les équipements d'imagerie médicale figurant sur la liste des équipements médicaux lourds (y compris les appareils hybrides). Il a également été décidé d'instaurer un registre des appareils concernés. Chaque appareil inscrit dans le registre doit avoir un numéro d'identification unique. Enfin, une politique de maintien a été menée en ce qui concerne les appareils non enregistrés. Désormais, chaque appareil disposera d'un numéro d'identification unique et les appareils cliniques disposeront d'un numéro de facturation.
- Enfin, BELMIP (Belgian Medical Imaging Platform), plate-forme de consultation inter-fédérale dont l'objectif est d'établir la concertation nécessaire entre toutes les parties concernées et de promouvoir la mise en oeuvre des lignes directrices nécessaires dans le domaine de l'imagerie médicale auprès des prescripteurs et des praticiens, a été chargé de vérifier si la neutralité budgétaire au sein des articles 17 et 17bis de la nomenclature des prestations de santé est respectée et de rendre compte de ses résultats aux autorités respectives.
Par souci d'exhaustivité, il convient de noter que le protocole d'accord en question contenait également un chapitre sur le PET scanning. La réforme prévue a été réalisée. Cet élément ne fait pas partie de la concertation actuelle.
Il convient également de noter qu'un audit a été réalisé par le SECM de l'INAMI pour évaluer l'impact du protocole d'accord. Ce rapport ainsi que les audits effectués par l'actuariat du SdSS de l'INAMI montrent qu'aucun glissement ne peut être observé et que la baisse de volume escomptée de 20 % n'a pas été atteinte pour le CT du crâne et le CT de la colonne vertébrale. Enfin, les résultats provisoires d'une analyse, par le SECM, des prescriptions et des protocoles sur le terrain montrent que la qualité des prescriptions ne répond pas aux exigences minimales administratives et cliniques.
Il a été constaté que dans les hôpitaux qui, autrefois, ne pouvaient pas encore disposer d'une RMN et qui se sont vus attribuer une RMN dans le cadre du contingent précédent, un glissement s'opère des CT vers les RMN et que dans ces hôpitaux, la demande induite par l'offre n'entraîne aucune hausse du volume en imagerie médicale. De manière générale, on observe toutefois encore un glissement insuffisant en ce qui concerne l'imagerie médicale de la colonne vertébrale. Globalement, le nombre d'examens concernés (CT et RMN) est passé de 699 000 à 744 000, soit 6,2 %, entre 2014 et 2017...
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