Avenant au second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (contrat d'administration 2006-2008), de 22 décembre 2009
Article M. Sauf modification explicite reprise dans le présent avenant, les articles du contrat 2006-2008 restent d'application.
L'annexe 1re du présent avenant reprend les nouveaux projets que la CAPAC s'engage à faire aboutir au 31 décembre 2009.
L'annexe 2 du présent avenant fournit le budget 2009 nécessaire à la réalisation des engagements et projets repris ci-après.
Article 9. Diminution de la proportion de C51 par rapport aux dossiers introduits
L'article 9 est complété par :
" La CAPAC s'engage à limiter à 12 % le nombre de C51 par rapport au nombre total de dossiers introduits. "
Article 10. Diminution des demandes de délai complémentaire (article 92, § 5)
L'article 10 est complété par :
" La CAPAC s'engage à limiter à 8 % le nombre de demandes de délai supplémentaire par rapport au nombre total de dossiers introduits. "
Article 11. Traitement du courrier reçu dans les meilleurs délais
L'article 11 est complété par :
" La CAPAC s'engage à traiter le courrier entrant des assurés sociaux destinés à leur dossier admissibilité dans les 10 jours ouvrables qui suivent leur réception par la CAPAC. "
Article 12. Introduction des dossiers à l'ONEm dans les délais réglementaires
L'article 12 est complété par :
" La CAPAC s'engage à limiter à 5 % le nombre de dossier pour lesquels l'impossibilité de recueillir les renseignements nécessaires auprès de l'assuré social a conduit à leur introduction tardive auprès de l'ONEm. "
Article 13. Traitement des cartes d'allocations C2 dans les meilleurs délais
L'article 13 est complété par :
" La CAPAC s'engage à traiter les cartes d'allocations C2 dans les 5 jours ouvrables qui suivent leur réception par le bureau de paiement idoine. "
Article 15. Dossiers non payés 90 jours après leur création
L'article 15 est complété comme suit :
" La CAPAC s'engage à réduire à 15 % le nombre de dossiers non payés 90 jours après leur création. "
Article 19. Diminution proportionnelle du nombre et du montant des paiements éliminés par l'ONEM (C12)
L'article 19 est complété comme suit :
" Nonobstant les difficultés rencontrées lors de l'implémentation des différentes phases du projet DMFA et e-governement et nonobstant également la complexification croissante de la législation sur le chômage, la CAPAC s'engage néanmoins à atteindre les résultats repris ci-après :
| % du montant total des éliminations lors de la dernière période de 12 mois d'introduction dont le cycle de vérification est terminée | 0,260 % |
| % du nombre total des |
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