Avantages Sociaux Destinés Aux Travailleurs Intérimaires
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Expiration Date | 30 juin 2027 |
| Record Number | 200710 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 07 juillet 2026 |
| Type of Document | 322 - COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE |
Neerlegging-Dépôt:
24/06/2026
Regist.-Enregistr.:
07/07/2026
N°:
20071
0/CO/322
Paritair
Comité
voor
de
uitzendarbeid
en
de
er-
kende
ondernemingen
die
buurtwerken
of
-diensten
leveren
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
23
juni
2026
Sociale
voordelen
voor
de
uitzendkrachten
HOOFDSTUKI.
Toepassingsgebied
Artikel
1.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
is
van
toepassing
op
:
1
0
de
uitzendbureaus,
bedoeld
bij
artikel
7,
1
0
van
de
wet
van
24
juli
1987
betreffende
de
tijdelijke
arbeid,
de
uitzendarbeid
en
het
ter
beschikking
stellen
van
werknemers
ten
behoeve
van
gebrui-
kers
(Belgisch
Staatsblad
van
20
augustus
1987),
verder
genoemd
"de
werkgever";
2°
de
uitzendkrachten,
bedoeld
bij
artikel
7,
3°
van
genoemde
wet
van
24
juli
1987,
die
door
de
uit
zendbureaus
worden
tewerkgesteld
verder
ge
noemd
"de
uitzendkracht".
HOOFDSTUK
IL
Bijkomende
vergoeding
in
geval
van
technische
of
economische
werkloosheid
Art.
2.
Dit
hoofdstuk
is
niet
van
toepassing
op
de
uitzendkrachten-arbeiders
die
technisch
of
econo-
misch
werkloos
worden
terwijl
zij
in
dienst
zijn
van
een
uitzendbedrijf
dat
erkend
is
om
activiteiten
uit
te
oefenen
in
het
Paritair
Comité
voor
het
bouwbe-
drijf
(PC
124).
Art.
3.
Arbeiders
§
1.
In
geval
van
technische
of
economische
werk
loosheid
bij
de
gebruikende
onderneming,
zoals
be
doeld
bij
de
artikelen49
en
51
van
de
wet
van
3
juli
1978
betreffende
de
arbeidsovereenkomsten
(Belgisch
Staatsblad
van
22
augustus
1978),
heeft
de
uitzendkracht,
ten
laste
van
het
sociaal
fonds,
recht
op
een
bijkomende
vergoeding
bovenop
de
werkloosheidsuitkeringen.
Commission
paritaire
pour
le
travail
intéri
maire
et
les
entreprises
agréées
fournissant
des
travaux
ou
services
de
proximité
Convention
collective
de
travail
du
23
juin
2026
Avantages
sociaux
destinés
aux
travailleurs
intérimaires
CHAPITRE
1er.
Champ
d'application
Article
1er.
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
:
1°
aux
entreprises
de
travail
intérimaire,
visées
par
l'article
7,
1°
de
la
loi
du
24
juillet
1987
concer
nant
le
travail
temporaire,
le
travail
intérimaire
et
la
mise
de
travailleurs
à
la
disposition
d'utilisa
teurs
(Moniteur
belge
du
20
août
1987),
ci-après
dénommées
"l'employeur";
2°
aux
travailleurs
intérimaires,
visés
par
l'article
7,
3°
de
la
loi
susmentionnée
du
24
juillet
1987,
qui
sont
occupés
par
ces
entreprises
de
travail
intéri
maire,
ci-après
dénommés
"l'intérimaire".
CHAPITRE
IL
Complément
d'indemnité
en
cas
de
chômage
tech
nique
ou
économique
Art.
2.
Ce
chapitre
n'est
pas
d'application
pour
les
intérimaires-ouvriers
mis
en
chômage
technique
ou
économique
lorsqu'ils
sont
occupés
dans
une
entre
prise
de
travail
intérimaire
autorisée
à
exercer
des
activités
dans
le
cadre
de
la
Commission
paritaire
de
la
construction
(CP
124).
Art.
3.
Ouvriers
§
1er.
En
cas
de
chômage
technique
ou
économique
dans
l'entreprise
utilisatrice,
tel
que
visé
par
les
ar
ticles
49
et
51
de
la
loi
du
3
juillet
1978
sur
les
con
trats
de
travail
(Moniteur
belge
du
22
août
1978),
l'intérimaire
a
droit,
à
charge
du
fonds
social,
à
une
indemnité
complémentaire
aux
allocations
de
chô
mage.
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