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Avant-propos

Document Cited authorities 1 Cited in Related
AuteurJean-Marie Hauglustaine- Michel Delnoy
Occupation de l'auteurArchitecte , Département des Sciences et Gestion de l’environnement, Université de Liège- Avocat , Barreau de Liège
Pages9-10

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Certains constats scientifiques récents relatifs au climat, relayés par une demande d’action de plus en plus pressante émanant de certains particuliers, appellent l’Etat à traduire concrètement, dans les faits, le droit à la protection d’un environnement sain et de qualité, inscrit depuis quelques années à l’article 2 de la Constitution.

Le décret-cadre du parlement wallon du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments (ci-après : « le décret P.E.B. ») procède de ce mouvement. La question de savoir si, dans son principe, cette nouvelle législation – qui emporte restriction au droit de propriété – était nécessaire ne se pose donc sans doute pas. Il serait en tout état de cause vain de se la poser, dès lors que, dans son principe toujours, l’adoption d’une réglementation en vue de favoriser la performance énergétique des bâtiments (ci-après : « la P.E.B. ») s’imposait à la Région wallonne du fait de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur...

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