Avant-propos

Auteur:Jean-Marie Hauglustaine- Michel Delnoy
Occupation de l'auteur:Architecte , Département des Sciences et Gestion de l’environnement, Université de Liège- Avocat , Barreau de Liège
Pages:9-10
 
EXTRAIT GRATUIT

Page 9

Certains constats scientifiques récents relatifs au climat, relayés par une demande d’action de plus en plus pressante émanant de certains particuliers, appellent l’Etat à traduire concrètement, dans les faits, le droit à la protection d’un environnement sain et de qualité, inscrit depuis quelques années à l’article 2 de la Constitution.

Le décret-cadre du parlement wallon du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments (ci-après : « le décret P.E.B. ») procède de ce mouvement. La question de savoir si, dans son principe, cette nouvelle législation – qui emporte restriction au droit de propriété – était nécessaire ne se pose donc sans doute pas. Il serait en tout état de cause vain de se la poser, dès lors que, dans son principe toujours, l’adoption d’une réglementation en vue de favoriser la performance énergétique des bâtiments (ci-après : « la P.E.B. ») s’imposait à la Région wallonne du fait de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.

Une autre question est évidemment celle de savoir si la traduction wallonne de cette exigence européenne est opportune et efficiente. Il est trop tôt pour en juger : il faut attendre la mise en œuvre concrète de l’essentiel du décret, les difficultés pratiques qu’il ne manquera pas de générer – comme toute nouvelle législation – et les adaptations qu’il devra le cas échéant subir.

Pour l’essentiel, l’entrée en vigueur du décret P.E.B. a été reportée au 1er septembre 2009, seules certaines dispositions de son arrêté d’exécution 1 étant entrées en vigueur le 1er septembre 2008, sous forme de nouveau règlement régional d’urbanisme. De telle sorte d’ailleurs que la « féminisation » du Code par ajout d’un « e » à son acronyme n’aura lieu qu’en 2009.

Il faudra donc attendre pour savoir si le système mis en place par le décret P.E.B., voulu « ambitieux et volontariste » par le gouvernement wallon, pourra effectivement fonctionner et porter des fruits en pratique, compte tenu de la technicité des normes qu’il contient, du nombre d’intervenants privés supplémentaires qu’il imposera dans le cadre des projets constructifs concernés, de l’agrément auquel certains de ces intervenants devront se soumettre, du surcoût que le décret impliquera pour le bâtisseur et des rapports délicats qu’il entretiendra avec...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI