Avant-propos
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 19-20 |
Page 19
Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement1 (ci-après désigné «le décret» ou «le DPE») vise de manière générale à protéger la population et l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients susceptibles d'être causés par l'exercice de certaines activités humaines.
Le permis d'environnement ne constitue pas une autorisation ou des formalités nouvelles venant s'ajouter aux multiples contraintes existant déjà dans le secteur de l'environnement. Le permis d'environnement remplace un grand nombre d'autorisations, à savoir :
- le permis d'exploiter instauré par le Règlement Général pour la Protection du Travail (R.G.P.T.);
- les autorisations de déversement d'eaux usées dans les eaux de surface (autorisations prévues par le décret du Conseil régional wallon du 7 octobre 1995 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution : autorisation de déversement d'eaux usées dans les eaux de surface (art 6 §1er); autorisation de déversement...
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