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Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement1 (ci-après désigné «le décret» ou «le DPE») vise de manière générale à protéger la population et l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients susceptibles d'être causés par l'exercice de certaines activités humaines.
Le permis d'environnement ne constitue pas une autorisation ou des formalités nouvelles venant s'ajouter aux multiples contraintes existant déjà dans le secteur de l'environnement. Le permis d'environnement remplace un grand nombre d'autorisations, à savoir :
- le permis d'exploiter instauré par le Règlement Général pour la Protection du Travail (R.G.P.T.);
- les autorisations de déversement d'eaux usées dans les eaux de surface (autorisations prévues par le décret du Conseil régional wallon du 7 octobre 1995 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution : autorisation de déversement d'eaux usées dans les eaux de surface (art 6 §1er); autorisation de déversement d'eaux usées industrielles dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales (art 6 §2); autorisation pour le dépôt de matières polluantes à un endroit où, par un phénomène naturel, ces matières peuvent être entraînées dans les eaux de surface ou les égouts publics (art 15));
- le permis de prise d'eau potabilisable et le permis pour les recharges et essais de recharges artificielles (décret wallon du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables);
- les différents permis existant en matière de déchets (permis instaurés sur base du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets);
- l'autorisation relative aux explosifs (permis pour l'implantation et l'exploitation des lieux destinés à la fabrication ou au dépôt des substances, mélanges et engins explosifs, prévu par la loi du 28 juillet 1956 relative aux substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés);
- le permis d'extraction pour l'exploitation des carrières (décret du 27 octobre 1988 sur l'exploitation des carrières) et la permission d'exploiter une minière (lois sur les mines, minières et carrières coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919).
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Toutes ces appellations spécifiques disparaissent de notre jargon juridique pour faire place à l'appellation générique «permis d'environnement». La procédure à suivre pour obtenir ce permis d'environnement est désormais...