Avances productives d'intérêt : requalification.
| Auteur | Natacha Auvertin |
Les faits sont courants : une société acquiert, d'un gérant, administrateur ou actionnaire, un actif ou un bien dont le paiement du prix de vente est reporté totalement ou partiellement. Le solde est comptabilisé au crédit du compte courant portant intérêt.
L'article 18, alinéa 1er, 4º du CIR 92, permet la requalification des intérêts d'avances en dividendes lorsque certaines limites sont dépassées. Il prévoit qu'est considérée comme une avance, tout prêt d'argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle possède des actions ou parts ou à une personne à une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions dirigeantes.
Pour que la requalification des intérêts en dividendes, à certaines conditions, puisse opérer, il doit donc être question d'un prêt d'argent.
L'administration fiscale estime, pour l'opération envisagée, que le fait de laisser à la disposition de la société des fonds dont cette dernière est redevable en raison de la vente et de les comptabiliser sur un compte courant porteur d'intérêts, doit être qualifié de prêt d'argent contre intérêts, de sorte que les intérêts doivent être requalifiés en dividendes, en application de l'article 18, alinéa 1er, 4º du CIR 92, ce qui entraîne de lourdes conséquences fiscales : la société se voit refuser la déduction de tout ou partie des intérêts payés, un supplément de précompte mobilier de 10% est enrôlé, certaines sociétés se sont vues également à notre avis de manière injustifiée, exclues du taux réduit de l'impôt des sociétés,...
La doctrine et la jurisprudence sont divisées quant au traitement fiscal à réserver à cette opération.
Une partie considère, à notre avis à juste titre, que les intérêts de créances en compte courant ne peuvent faire l'objet une requalification en dividendes parce que l'inscription d'une créance en compte courant ne peut être considérée comme un prêt d'argent, à défaut de remise d'une somme d'argent.
L'autre partie est d'avis que l'inscription de la créance en compte courant constitue un prêt d'argent.
Certains commentateurs ont estimé ensuite que la Cour de Cassation avait mis fin à la controverse en décidant qu'un prêt d'argent peut prendre la forme d'une inscription en compte courant. C'est également la position adoptée par certaines juridictions de fond (Anvers notamment).
La Cour d'appel de Liège s'est exprimée pour la première fois sur cette question dans arrêt du 16 janvier 2008.
La Cour avait...
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