Les autres contraintes liees a la protection de l'environnement

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:133-140
SOMMAIRE

Le permis d'urbanisme, le permis de lotir et la police de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. -La législation «seveso». -Le permis socio-économique. -IV. Le certificat d'utilisation des boues d'épuration. -Le permis de recherche et de concession minière. -Le permis de valorisation de terril. -L'autorisation de dissémination... (voir le sommaire complet)

 
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Le décret relatif au permis d'environnement est loin d'englober l'ensemble des dispositions applicables en matière d'environnement. Ces autres dispositions sont examinées ci-après (déchets, bruit, eau, etc.).

Il existe par ailleurs une série d'autres dispositions susceptibles de s'appliquer lorsqu'il s'agit de mettre un projet en oeuvre, sans qu'il s'agisse nécessairement de dispositions directement relatives à la protection de l'environnement. Il convient d'être particulièrement attentif à l'ensemble de ces dispositions, suivant lesquelles une autorisation administrative préalable est souvent requise.

Cela étant, il ne peut naturellement être question de faire ici un commentaire systématique de chacune des autorisations administratives susceptibles d'être requises en sus d'un permis d'environnement pour permettre la réalisation d'un projet déterminé. On se bornera donc à les énumérer, en indiquant succinctement leur objet ainsi que les principales sources législatives et réglementaires dont elles découlent166.

L'objectif est uniquement ici d'attirer l'attention de ceux qui souhaitent développer un projet sur l'existence éventuelle d'autres contraintes que celles découlant du DPE.

Le permis d'urbanisme, le permis de lotir et la police de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

En vertu de l'article 84 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), de nombreux actes et travaux sont soumis à permis d'urbanisme167 préalable : construire, placer une installation fixe, placer une enseigne ou un dispositif de publicité, démolir, reconstruire, transformer, modifier la destination d'un bâtiment, modifier sensiblement le relief du sol, boiser, déboiser, abattre certains arbres et haies, utiliser un terrain pour le dépôt de matériaux ou de déchets, etc.

Exemple

Un permis d'urbanisme est requis, sans pour autant qu'un permis d'environnement le soit également, si une entreprise souhaite implanter un nouveau parking dans son enceinte, par l'établissement d'un revêtement solide. Il en va de même, par exemple, si l'entreprise décide d'abattre un mur porteur.

Ce permis est en principe sollicité auprès du collège échevinal de la commune concernée, avec la possibilité d'introduire un recours auprès du gouvernement.

Cela étant, il faut y insister, dans bien des cas, le projet de l'entreprise qui requiert un permis d'urbanisme requiert également un permis d'environnement. Dans ce cas, il s'agit d'un «projet mixte», qui est soumis à la procédure particulière du permis unique168.

En dehors du permis d'urbanisme, le CWATUP contient d'autres exigences contraignantes169. C'est ainsi, notamment, qu'il prévoit que la violation d'un plan de secteur «de quelque manière que ce soit» est constitutive d'infraction et est susceptible de donner lieu à des sanctions, parfois relativement importantes. La question se pose de savoir dans quelle mesure cette formule englobe, en sus des actes et travaux soumis à permis, les actes non soumis à permis. Dans l'affirmative, poser un acte contraire au zonage du plan de secteur pourrait constituer une infraction à supposer même que cet acte ne nécessite ni permis d'urbanisme, ni permis d'environnement. A l'heure actuelle, cette question n'a pas reçu de réponse certaine en jurisprudence.

Exemple

De nombreuses installations et activités relèvent du régime du DPE sans pour autant être soumises à permis d'environnement. Il s'agit des installations et activités de classe 3, soumises à déclaration170. La question que l'on vient de poser peut donc se traduire comme suit, en ce qui concerne ces dernières : commet-on une infraction lorsqu'on met en oeuvre une activité de classe 3 dans une zone du plan de secteur dont la définition ne le permet en principe...

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