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22 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section (sous-section Communauté française) et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Sur la proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Ministre du Budget, du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2009,

Arrête :

Article 1er. La délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2ème section (sous-section Communauté française) et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné est composée comme suit :

- Membres effectifs :

M. Arthur BELLEFLAMME, Président;

Mme Delphine POUPE, Vice-Présidente;

M. Laurent WISCHOFF;

M. Nicolas CHAIDRON.

- Membres suppléants

M. Paul VERWILGHEN;

Mme Annabelle PETIT;

M. Roland VAN SEVEREN;

M. Jean-Michel BAIJOT.

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2004 fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité...

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