Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 16

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification

Par arrêté ministériel du 16 février 2021, l'arrêté du 27 septembre 2017 renouvelant l'autorisation de la SA SECURITAS ALERT SERVICES d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit :

L'autorisation porte sur les activités de :

- Gestion d'une centrale d'alarme y compris des activités de centrale de gardiennage et y compris des activités de centrale d'alarme eCall.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

La présente autorisation sera résiliée de plein droit, ceci toutefois sans effet rétroactif, si l'entreprise n'a pas transmis...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT