Arrêté du Gouvernement flamand portant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Vlaamse Milieumaatschappij' (Société flamande de l'Environnement) (TRADUCTION)., de 31 mars 2006
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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la VMM : la "Vlaamse Milieumaatschappij" mentionnée à l'article 10.2.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement;
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le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'Environnement et la Gestion des Eaux;
Art. 2. La VMM est une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique;
Art. 3. La VMM a son siège à Alost en province de Flandre orientale.
Art. 4. La VMM est chargée des tâches qui lui son imposées par décret ou en exécution de ce dernier.
Art. 5. La VMM est soumise à l'autorité du Ministre. Le Ministre ou son délégué est habilité à exercer tout acte de gestion.
Le chef de la VMM reçoit toute correspondance adressée à l'agence et signe la correspondance administrative émanant de l'agence.
Art. 6. § 1er. Sans préjudice de la disposition du § 3, la VMM établit annuellement un budget pour toutes ses activités. Le budget est présenté au Ministre qui sur la base de ce dernier dresse un budget qu'il présente pour approbation au Gouvernement flamand.
Le budget approuvé par le Gouvernement flamand est repris dans le projet de budget de la Communauté flamande.
Moyennant l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, la VMM peut contracter ou consentir des prêts. Le Gouvernement flamand accorder la garantie régionale à ces prêts.
§ 2. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes, la VMM est soumise à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, visée à l'article 1er, littera A.
§ 3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes, la VMM tient une comptabilité conformément aux dispositions réglementaires en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands.
Art. 7. L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 portant fixation des statuts de la "Vlaamse Millieumaatschappij" ainsi que la désignation de son siège, est abrogé.
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du...
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