18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 14;
Vu l'arrêté du 10 juin 1993 relatif a l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol, modifié par l'arrêté du 14 juillet 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.356/4 donné le 5 décembre 2005;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé notamment de l'Aménagement du Territoire,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Généralités
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
"Ministre" : le membre du Gouvernement qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions.
-
"administration" : l'Administration de l'aménagement du territoire et du logement.
Art. 2. L'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol ou en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol pouvant être chargé de l'évaluation des incidences environnementales d'un plan particulier d'affectation du sol, est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable pour une ou des durées identiques.
Cette durée prend cours à la date de la notification de l'agrément ou, en cas de renouvellement, à la date à laquelle l'agrément renouvelé prend fin.
Art. 3. Pour être agréées en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol, les personnes physiques doivent :
-
soit être en possession d'un diplôme d'aménagement du territoire et d'urbanisme délivré par un établissement d'enseignement supérieur belge ou d'un diplôme délivré à l'étranger et reconnu équivalent;
-
soit justifier d'une expérience ou de qualifications permettant de les assimiler aux détenteurs d'un tel diplôme, par la production de projets de plans ou de documents similaires élaborés par elles et dont la qualité est conforme aux règles de l'art.
Art. 4. Pour être agréées en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol, les personnes morales doivent :
-
avoir comme objet social l'aménagement du territoire ou l'urbanisme;
-
compter, parmi leurs dirigeants ou les membres de leur personnel, au moins une personne physique justifiant de la condition prévue à l'article 3;
-
s'engager à affecter cette ou ces personnes, dont le nom devra apparaître sur tous les documents produits, à l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol.
Art. 5. Pour pouvoir être également chargée de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales des plans particuliers d'affectation du sol, la personne physique visée à l'article 3 doit également disposer de compétences spécifiques dans les matières suivantes lui permettant d'évaluer les incidences tant positives que négatives du plan sur l'environnement :
-
la santé humaine;
-
la faune et la flore;
-
les sols;
-
les eaux souterraines et de surface;
-
l'air;
-
le bruit;
-
la mobilité.
La preuve des compétences visées à l'alinéa 1er s'établit soit par la production de diplômes ou titres scientifiques correspondant à ces disciplines soit sur base d'une expérience professionnelle équivalente aux diplômes et titres précités et appréciée lorsqu'il est statué sur la demande d'agrément.
Art. 6. Pour pouvoir être également chargée de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales...
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