Auszug aus dem Entscheid Nr. 97/2022 vom 14. Juli 2022 Geschäftsverzeichnisnummer 7587 In Sachen: Klage auf Nichtigerklärung von Artikel 22 der Ordonnanz der Region Brüssel-Hauptstadt vom 4.
Auszug aus dem Entscheid Nr. 97/2022 vom 14. Juli 2022
Geschäftsverzeichnisnummer 7587
In Sachen: Klage auf Nichtigerklärung von Artikel 22 der Ordonnanz der Region Brüssel-Hauptstadt vom 4. Dezember 2020 « zur Bestätigung des Erlasse der Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt zur Ausführung der Ordonnanz vom 19. März 2020 zur Erteilung von Sondervollmachten an die Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt im Rahmen der Gesundheitskrise COVID-19 » und des Sondervollmachtenerlasses Nr. 2020/023 vom 20. Mai 2020 « über das vorübergehende Verbot von Wohnungsräumungen bis einschließlich 31. August 2020 », bestätigt durch Artikel 22 der vorerwähnten Ordonnanz vom 4. Dezember 2020, erhoben von der VoG « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » und anderen.
Der Verfassungsgerichtshof,
zusammengesetzt aus den Präsidenten P. Nihoul und L. Lavrysen, und den Richtern J.-P. Moerman, T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia und W. Verrijdt, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Präsidenten P. Nihoul,
erlässt nach Beratung folgenden Entscheid:
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Gegenstand der Klage und Verfahren
Mit einer Klageschrift, die dem Gerichtshof mit am 27. Mai 2021 bei der Post aufgegebenem Einschreibebrief zugesandt wurde und am 28. Mai 2021 in der Kanzlei eingegangen ist, erhoben Klage auf Nichtigerklärung des Artikel 22 der Ordonnanz der Region Brüssel-Hauptstadt vom 4. Dezember 2020 « zur Bestätigung des Erlasse der Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt zur Ausführung der Ordonnanz vom 19. März 2020 zur Erteilung von Sondervollmachten an die Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt im Rahmen der Gesundheitskrise COVID-19 » (veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 11. Dezember 2020) und des Sondervollmachtenerlasses Nr. 2020/023 vom 20. Mai 2020 « über das vorübergehende Verbot von Wohnungsräumungen bis einschließlich 31. August 2020 », bestätigt durch Artikel 22 der vorerwähnten Ordonnanz vom 4. Dezember 2020: die VoG « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », Daniel Declercq und Pascale Demil, unterstützt und vertreten durch RA J.-M. Rigaux, in Lüttich-Huy zugelassen.
(...)
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Rechtliche Würdigung
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In Bezug auf die angefochtenen Bestimmungen und deren Kontext
B.1.1. Die Nichtigkeitsklage bezieht sich einerseits auf Artikel 22 der Ordonnanz der Region Brüssel-Hauptstadt vom 4. Dezember 2020 « zur Bestätigung des Erlasse der Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt zur Ausführung der Ordonnanz vom 19. März 2020 zur Erteilung von Sondervollmachten an die Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt im Rahmen der Gesundheitskrise COVID-19 » (nachstehend: Ordonnanz vom 4. Dezember 2020) und andererseits auf den Sondervollmachtenerlass Nr. 2020/023 vom 20. Mai 2020 « über das vorübergehende Verbot von Wohnungsräumungen bis einschließlich 31. August 2020 » (nachstehend: Sondervollmachtenerlass Nr. 2020/023 vom 20. Mai 2020), bestätigt durch Artikel 22 der vorerwähnten Ordonnanz vom 4. Dezember 2020.
B.1.2. Die Rechtsgrundlage des Sondervollmachtenerlasses Nr. 2020/023 vom 20. Mai 2020 ist die Ordonnanz der Region Brüssel-Hauptstadt vom 19. März 2020 « zur Erteilung von Sondervollmachten an die Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt im Rahmen der Gesundheitskrise COVID-19 », dessen Artikel 2 bestimmt:
§ 1er. Afin de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de réagir à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment dans les domaines suivants :
- l'adaptation des textes légaux relatifs aux délais fixés par la législation de la Région de Bruxelles-Capitale ou adoptés en vertu de celle-ci;
- l'adaptation des textes légaux relatifs aux domaines impactés par la crise et relevant des matières régionales;
- la prise en charge des effets socio-économiques de la pandémie;
- les mesures liées à la prévention et la sécurité sur le territoire régional;
- les mesures sanitaires urgentes en relation avec les matières régionales;
- les mesures relatives à la fonction publique régionale.
§ 2. Les arrêtés prévus au § 1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions ordonnancielles en vigueur.
[...]
.
B.1.3. Artikel 2 des Sondervollmachtenerlasses Nr. 2020/023 vom 20. Mai 2020 bestimmt:
Toute expulsion domiciliaire est interdite jusqu'au 31 août 2020 à l'exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec la date du 31 août 2020
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Artikel 3 des Sondervollmachtenerlasses Nr. 2020/023 vom 20. Mai 2020 bestimmt:
Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et/ou la force
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Die Präambel des Sondervollmachtenerlasses Nr. 2020/023 vom 20. Mai 2020 lautet wie folgt:
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles et notamment son article 6;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
Vu le Code bruxellois du Logement;
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19;
Vu l'urgence visant à interdire temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 afin d'éviter que des habitants de la Région ne se retrouvent sans logement ou sans solution pérenne de relogement dans le contexte de pandémie dû au coronavirus covid-19;
Vu l'avis 67.387/3 du Conseil d'Etat rendu le 14 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant qu'en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;
Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale;
Vu l'urgence et le risque de précaution qui impliquent que lorsqu'un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce faire;
Considérant que les mesures actuelles et à venir prises pour limiter la propagation du virus dans la population en particulier les mesures dites ' de distanciation sociale ' recommandées par le Conseil National de Sécurité traduites par arrêtés du Ministre de de la Sécurité et de l'Intérieur des 23 mars, 3 avril et 17 avril 2020 et du 8 mai sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à fragiliser l'activité socioéconomique de la Région et à placer les publics fragilisés dans une plus grande précarité;
Considérant l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2020 suspendant l'exécution des décisions d'expulsion domiciliaire jusqu'au 3 avril 2020 prolongé jusqu'au 3 mai 2020 inclus;
Considérant que l'urgence du fait de la rapidité de la propagation de la pandémie et de la nécessité de la contenir et de l'atténuer sur le territoire bruxellois afin de préserver la santé publique de même que la capacité d'accueil des infrastructures hospitalières bruxelloises perdure;
Considérant par conséquent que la prolongation des mesures d'interdiction temporaire des expulsions est indispensable; que celle-ci est en effet de nature à diminuer les contaminations et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins;
Considérant que cette mesure est également de nature à protéger les personnes les plus vulnérables économiquement et les plus fragilisées par rapport à la propagation du virus; que les autorités publiques doivent être vigilantes et mettre en oeuvre tous les moyens pour préserver la santé publique avec une attention particulière pour les personnes les plus fragilisées et précarisées;
Considérant que le relogement des personnes expulsées est au surplus difficile sinon impossible du fait des mesures de distanciation sociale et du ralentissement de l'économie qui en découle; que le relogement des ménages ne sera bien souvent possible qu'après la levée des mesures de distanciation sociale et une nécessaire période de remise en route de l'activité économique;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment dans l'adaptation des textes légaux relatifs aux domaines impactés par la crise et relevant des matières régionales ou la prise en charge des effets socio-économiques de la pandémie;
Considérant que les régions sont compétentes pour régler l'ensemble de la matière du logement ainsi que pour...
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