Auszug aus dem Entscheid Nr. 143/2020 vom 29. Oktober 2020 Geschäftsverzeichnisnummer 7241 In Sachen: Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 5 bis 8

Auszug aus dem Entscheid Nr. 143/2020 vom 29. Oktober 2020

Geschäftsverzeichnisnummer 7241

In Sachen: Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 5 bis 8, 11 und 23 des Gesetzes vom 22. April 2019 « zur Verbesserung der Zugänglichkeit der Rechtsschutzversicherung », erhoben von Frank Van Vlaenderen und anderen.

Der Verfassungsgerichtshof,

zusammengesetzt aus den Präsidenten L. Lavrysen und F. Daoût, den Richtern J.-P. Moerman, P. Nihoul, J. Moerman und Y. Kherbache, und dem emeritierten Präsidenten A. Alen gemäß Artikel 60bis des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 über den Verfassungsgerichtshof, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des emeritierten Präsidenten A. Alen,

erlässt nach Beratung folgenden Entscheid:

  1. Gegenstand der Klage und Verfahren

    Mit einer Klageschrift, die dem Gerichtshof mit am 31. Juli 2019 bei der Post aufgegebenem Einschreibebrief zugesandt wurde und am 1. August 2019 in der Kanzlei eingegangen ist, erhoben Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 5 bis 8, 11 und 23 des Gesetzes vom 22. April 2019 « zur Verbesserung der Zugänglichkeit der Rechtsschutzversicherung » (veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 8. Mai 2019): Frank Van Vlaenderen, die « Evocaten » PGmbH und die « Advocaten Van Vlaenderen » PGmbH, unterstützt und vertreten durch RA J. Van Malleghem, in Gent zugelassen.

    Mit derselben Klageschrift beantragten Frank Van Vlaenderen und die « Advocaten Van Vlaenderen » PGmbH ebenfalls die einstweilige Aufhebung von Artiekl 8 § 2 desselben Gesetzes. In seinem Entscheid Nr. 182/2019 vom 14. November 2019, veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 14.Mai 2020, hat der Gerichtshof die Klage auf einstweilige Aufhebung zurückgewiesen.

    (...)

  2. Rechtliche Würdigung

    (...)

    In Bezug auf die angefochtenen Bestimmungen und deren Kontext

    B.1. Die klagenden Parteien beantragen die Nichtigerklärung der Artikel 5, 6, 7, 8, 11 und 23 des Gesetzes vom 22. April 2019 « zur Verbesserung der Zugänglichkeit der Rechtsschutzversicherung » (nachstehend: Gesetz vom 22. April 2019).

    B.2. Die Artikel 5, 6 § 1, 7 § 1 Nr. 9, 8 § § 1, 2 und 3 Absätze 1 und 2 Nr. 1, 11 und 23 des Gesetzes vom 22. April 2019 bestimmen:

    Art. 5. La garantie est d'application pour tous les litiges couverts dans le cadre de la vie privée et professionnelle, comme prévu à l'article 7 de cette loi.

    La garantie inclut tous les litiges couverts qui relèvent ou relèveraient de la compétence d'une juridiction belge conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique.

    Elle couvre également, aux mêmes conditions, les litiges qui relèvent ou relèveraient de la compétence d'une juridiction aux Pays-Bas, en Allemagne, au Grand-Duché du Luxembourg et en France, conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur dans ces pays sauf lorsque le litige relève d'une ou de plusieurs des matières suivantes : droit fiscal, droit administratif, droit des personnes et de la famille, droit du travail comme prévu à l'article 7, § 1er, 6°, droit des successions, des donations et testaments, les litiges relatifs aux biens immobiliers et les litiges de la construction.

    Art. 6. § 1er. Le contrat peut prévoir que l'enjeu du litige conditionne le droit à la garantie pour ce qui concerne la prise en charge des frais et honoraires liés à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale.

    Ainsi, le contrat peut prévoir qu'il n'y a pas de garantie ou une garantie limitée pour ce qui concerne la prise en charge des frais et honoraires prévus à l'article 8 et liés à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale lorsque l'enjeu du litige évaluable en argent est inférieur ou égal à 1 000 euros.

    Cette restriction ne s'applique pas aux litiges qui ne sont pas évaluables en argent.

    L'enjeu du litige correspond au montant demandé en principal par l'assuré ou réclamé par le tiers, sans tenir compte des intérêts, des frais de défense ou des pénalités.

    [...]

    Art. 7. § 1er. La garantie couvre au minimum :

    [...]

    9° le premier divorce qui débute durant la période de garantie du contrat et tous les litiges relatifs aux biens ou aux personnes qui en découlent. La fin d'une cohabitation légale est assimilée à un divorce;

    [...]

    Art. 8. § 1er. La garantie couvre au moins :

    1° les frais et honoraires des avocats;

    2° les frais et honoraires des huissiers de justice;

    3° les frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires mis à charge de l'assuré;

    4° les frais et honoraires des experts, conseillers techniques, médiateurs, arbitres et de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure;

    5° les frais d'exécution.

    § 2. La garantie concernant les frais et honoraires des avocats est prise en charge par l'assureur à concurrence des montants fixés par le Roi.

    Tout dépassement des montants fixés par le Roi sera à charge du client, même si le plafond de garantie prévu au paragraphe 3 n'est pas atteint.

    L'assureur dispose de la faculté de prendre en charge les dépassements des montants fixés par le Roi en tenant compte de ses plafonds de garantie visés au paragraphe 3.

    § 3. Le plafond de garantie de l'assureur est fixé à 13 000 euros minimum par litige en matière civile et à 13 500 euros minimum pour un litige en matière pénale.

    Le plafond mentionné à l'alinéa 1er peut toutefois être réduit :

    1° à 3 375 euros par personne assurée en cas de litige lié à un divorce;

    [...]

    .

    Art. 11. L'avocat peut s'engager à fixer ses honoraires et frais aux montants par prestation déterminés par le Roi.

    L'avocat informe clairement son client de son engagement à respecter ou non les montants par prestation fixés par le Roi et des conséquences qui y sont attachées. Il en informe également simultanément l'assureur de protection juridique du client

    .

    Art. 23. L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, l'Orde van Vlaamse Balies et l'Union Professionnelle des Entreprises d'Assurance ' Assuralia ' envoient tous les deux ans et pour la première fois en 2021 à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi un rapport d'évaluation commun relatif à l'application de la présente loi par l'Etat, les entreprises d'assurance et les avocats au ministre de la Justice, au ministre de la Protection des consommateurs, au ministre de l'Economie et au ministre des Finances, à l'initiative de l'un d'eux, et par l'intermédiaire d'un organe paritaire qu'ils désigneront à cet effet, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur la présente loi.

    Ce rapport contient également un point spécifique où sont exprimées les propositions et suggestions relatives à un meilleur accès au droit et à la Justice pour le citoyen, un aperçu détaillé et chiffré des contrats conclus en application de la présente loi et des contrats conclus qui offrent des garanties complémentaires, de même qu'un aperçu chiffré des cas dans lesquels les avocats font usage de la faculté prévue à l'article 11, alinéa 1er

    .

    B.3.1. Das Gesetz vom 22. April 2019 soll die Zugänglichkeit der Rechtsschutzversicherung verbessern durch « eine Steuerermäßigung in Bezug auf Prämien für Rechtsschutzversicherungen, die einigen strengen Voraussetzungen in Bezug auf gedeckte Risiken, Mindestdeckung und Mindestgarantie sowie Wartezeiten genügen » (Parl. Dok., Kammer, 2018-2019, DOC 54-3560/001, S. 4).

    Aus den Vorarbeiten geht hervor, dass der Gesetzgeber der Auffassung war, dass mit der früheren Regelung zur Förderung der Rechtsschutzversicherung, die aus einer Befreiung von der jährlichen Steuer auf die Versicherungsgeschäfte hinsichtlich der bestimmte Bedingungen erfüllenden Rechtsschutzversicherungen bestand, das verfolgte Ziel unzureichend erreicht worden war:

    Pour les personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridique actuellement, un avantage est déjà octroyé, sous certaines conditions, pour les assurances protection juridique; les contrats avec une prime maximale de 144 euros octroyant une couverture déterminée pour des risques biens précis sont exonérés de la taxe de 9,25 p.c. sur les primes d'assurance (article 176/2, 12°, Code des droits et taxes divers, et arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 176 du Code des droits et taxes divers). Cet avantage (un peu plus de 13 euros) s'est toutefois avéré trop limité pour faire augmenter sensiblement le nombre de contrats en matière d'assurances protection juridique

    (ebenda).

    B.3.2. Durch das Gesetz vom 22. April 2019 wird die Befreiung von der jährlichen Steuer auf die Versicherungsgeschäfte aufgehoben (Artikel 24 und 25) und ersetzt durch eine Ermäßigung der Steuer der natürlichen Personen « die für die von Steuerpflichtigen während des Besteuerungszeitraums tatsächlich gezahlten Prämien für eine Rechtsschutzversicherung im Sinne von Artikel 154 des Gesetzes vom 4. April 2014 über die Versicherungen gewährt wird, die dieser individuell bei einem im Europäischen Wirtschaftsraum niedergelassenen Versicherungsunternehmen geschlossen hat und die alle in Kapitel 2 des Gesetzes vom 22. April 2019 zur Verbesserung der Zugänglichkeit der Rechtsschutz-versicherung erwähnten Bedingungen erfüllt » (Artikel 14549 § 1 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 (nachstehend: EStGB 1992), eingefügt durch Artikel 15 des Gesetzes vom 22. April 2019).

    Die erwähnten Zahlungen werden hinsichtlich der Steuerermäßigung bis zu einer Höhe von 195 EUR pro Besteuerungszeitraum berücksichtigt und die Steuerermäßigung entspricht 40 Prozent des zu berücksichtigenden Betrages (Artikel 14549 § 1 Absätze 2 und 3 des EStGB 1992). Nach Artikel 178 § 3 Absatz 2 des EStGB 1992 wird der vorerwähnte Betrag von 195 EUR entsprechend den darin geregelten Modalitäten angepasst an den Verbraucherpreisindex des Königreichs.

    In den Vorarbeiten heißt es diesbezüglich:

    Le montant pour lequel une réduction...

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