Auszug aus dem Entscheid Nr. 7/2020 vom 16. Januar 2020 Geschäftsverzeichnisnummer 7164 In Sachen: Klage auf teilweise Nichtigerklärung des Gesetzes vom 23. März 2019 « zur Abänderung des

Auszug aus dem Entscheid Nr. 7/2020 vom 16. Januar 2020

Geschäftsverzeichnisnummer 7164

In Sachen: Klage auf teilweise Nichtigerklärung des Gesetzes vom 23. März 2019 « zur Abänderung des Gerichtsgesetzbuches im Hinblick auf die Verbesserung der Arbeitsweise des gerichtlichen Standes und des Hohen Justizrates », erhoben von Pascal Malumgré und Geert Lambrechts.

Der Verfassungsgerichtshof,

zusammengesetzt aus den Präsidenten A. Alen und F. Daoût, und den Richtern L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet und J. Moerman, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Präsidenten A. Alen,

erlässt nach Beratung folgenden Entscheid:

  1. Gegenstand der Klage und Verfahren

    Mit einer Klageschrift, die dem Gerichtshof mit am 17. April 2019 bei der Post aufgegebenem Einschreibebrief zugesandt wurde und am 18. April 2019 in der Kanzlei eingegangen ist, erhoben Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 2, 3, 4, 6 bis 13, 17, 18 und 40 bis 42 des Gesetzes vom 23. März 2019 « zur Abänderung des Gerichtsgesetzbuches im Hinblick auf die Verbesserung der Arbeitsweise des gerichtlichen Standes und des Hohen Justizrates » (veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 29. März 2019): Pascal Malumgré und Geert Lambrechts, unterstützt und vertreten durch RA P. Vande Casteele, in Antwerpen zugelassen.

    (...)

  2. Rechtliche Würdigung

    (...)

    In Bezug auf die angefochtenen Bestimmungen

    B.1.1. Das Gesetz vom 23. März 2019 « zur Abänderung des Gerichtsgesetzbuches im Hinblick auf die Verbesserung der Arbeitsweise des gerichtlichen Standes und des Hohen Justizrates » (nachstehend: Gesetz vom 23. März 2019) wurde anlässlich der Empfehlungen der Staatengruppe gegen Korruption (vorstehenden: GRECO) verabschiedet und beruht großenteils auf Vorschlägen des Hohen Justizrates (Parl. Dok., Kammer, 2018-2019, DOC 54-3523/001, S. 4).

    Durch die angefochtenen Bestimmungen soll das Gerichtsgesetzbuch ergänzt werden um « Bestimmungen, die dazu dienen, die Anforderungen im Bereich der Anwerbung stellvertretender Richter und Gerichtsräte und im Bereich ihrer Arbeitsweise zu verschärfen » (ebenda, S. 3). Diesen Bestimmungen liegt « die Feststellung zugrunde, dass die stellvertretenden Richter und Gerichtsräte für ein gutes Funktionieren der Justiz gegenwärtig unentbehrlich sind » und sie möchten « das Vertrauen der Öffentlichkeit in diese Institution stärken » (ebenda, S. 4).

    Zur Umsetzung der Empfehlung der GRECO zur Neugestaltung der Anforderungen für die Inanspruchnahme stellvertretender Magistrate sehen die angefochtenen Bestimmungen einige Maßnahmen vor, darunter:

    - la suppression de la possibilité de remplacer des magistrats du ministère public;

    - l'obligation de réussir un examen de recrutement;

    - une formation initiale obligatoire est également prévue et portera notamment sur la déontologie. Son contenu sera fixé par l'Institut de formation judiciaire;

    - la suppression de la possibilité de siéger comme juge suppléant et comme avocat lors de la même audience

    (ebenda, SS. 5-6).

    B.1.2. Kraft Artikel 64 des Gerichtsgesetzbuches können stellvertretende Richter an Friedensgerichten und an Polizeigerichten ernannt werden. Der angefochtene Artikel 2 des Gesetzes vom 23. März 2019 hat diese Bestimmung wie folgt ergänzt:

    Ils n'ont pas de fonctions permanentes et sont nommés pour remplacer momentanément les juges empêchés.

    Ils ne peuvent être appelés à siéger à une audience au cours de laquelle ils interviennent en qualité de conseil de parties en litige soit directement soit par personne interposée

    .

    Diesbezüglich heißt es in den Vorarbeiten:

    Depuis la loi du 1er décembre 2013 le Code judiciaire a été renforcé par des dispositions permettant de remplacer le juge de paix empêché par un autre juge de paix de l'arrondissement de manière à limiter le recours à des juges suppléants et instaurant l'obligation de motiver l'ordonnance de désignation d'un juge suppléant.

    Il n'en reste pas moins que dans les faits il s'avère dans un certain nombre de cas toujours nécessaire voire indispensable de faire appel à des juges suppléants pour remplacer des juges de paix pour des périodes parfois très longues.

    Dans l'article 64 du Code judiciaire qui autorise la nomination de juges suppléants dans les justices de paix et les tribunaux de police il est précisé, à l'instar de ce qui prévaut pour les juges suppléants nommés dans les tribunaux de première instance, dans les tribunaux de l'entreprise et dans les tribunaux du travail, qu'ils n'ont pas de fonctions permanentes et sont nommés pour remplacer momentanément les juges lorsqu'ils sont empêchés.

    Il est ainsi rappelé qu'un juge suppléant n'a pas vocation à remplacer un juge de paix titulaire de manière illimitée et que les solutions doivent d'abord être recherchées parmi les juges de paix de l'arrondissement judiciaire voire, pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen, parmi les juges des tribunaux (art. 99bis).

    [...]

    L'interdiction de tenir au cours d'une même audience le rôle de conseil des parties soit directement soit par personne interposée et de juge suppléant est inscrite explicitement dans l'article 64 du Code judiciaire de manière à supprimer l'apparence de partialité qui pourrait en découler

    (ebenda, SS. 8-9).

    B.1.3. Artikel 87 des Gerichtsgesetzbuches bezieht sich auf die stellvertretenden Richter am Gericht erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Unternehmensgericht.

    Der angefochtene Artikel 3 des Gesetzes vom 23. März 2019 hat diese Bestimmung wie folgt ersetzt:

    § 1er. Il y a des juges suppléants auprès du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de l'entreprise. Ils n'ont pas de fonctions permanentes et sont nommés pour remplacer momentanément les juges empêchés.

    Les juges suppléants peuvent aussi être appelés à siéger dans les cas où l'effectif est insuffisant pour composer le siège conformément aux dispositions de la loi.

    Ils ne peuvent être appelés à siéger à une audience au cours de laquelle ils interviennent en qualité de conseil de parties en litige soit directement soit par personne interposée.

    § 2. Les juges suppléants des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de l'entreprise sont nommés dans le tribunal.

    Le président du tribunal répartit les juges suppléants dans les divisions du tribunal. La répartition des juges suppléants entre les divisions est affichée au greffe dans chaque division.

    Le président du tribunal peut désigner un juge suppléant dans une autre division de ce tribunal après avoir entendu l'intéressé. Le recours visé à l'article 330quinquies est ouvert aux juges suppléants.

    L'ordonnance de désignation du président indique les motifs pour lesquels il s'impose de faire appel à un suppléant et le cas échéant à un suppléant affecté dans une autre division et précise les modalités de la désignation.

    § 3. Des juges sociaux suppléants peuvent être nommés pour remplacer momentanément les juges sociaux empêchés.

    Des assesseurs au tribunal de l'application des peines suppléants peuvent être nommés pour remplacer momentanément les assesseurs au tribunal de l'application des peines empêchés

    .

    Diesbezüglich heißt es in den Vorarbeiten:

    Le contenu actuel de l'article 87 du Code judiciaire est réparti en paragraphes et cet article est modifié sur plusieurs points :

    La possibilité que des juges suppléants puissent remplacer des magistrats du ministère public est supprimée dès lors que les juristes de parquet peuvent prendre en charge une partie des tâches qui relevaient jusqu'en 2016 des seules compétences des magistrats du ministère public.

    Les juges suppléants sont actuellement déjà nommés dans un tribunal ce qui sera désormais explicitement mentionné dans le paragraphe 2.

    A l'instar des juges professionnels, le chef de corps répartira ses juges suppléants dans les divisions et sera désormais obligé de les entendre avant de les déplacer d'une division à l'autre du tribunal.

    Concernant le point 11 de l'avis du Conseil d'Etat, il est rappelé qu'à défaut de disposition du Code judiciaire prévoyant que les juges suppléants sont nommés dans un arrondissement, ils sont nommés dans un tribunal. [...]

    [...]

    L'interdiction de tenir au cours d'une même audience le rôle de conseil des parties soit directement soit par personne interposée et de juge suppléant est également inscrite dans l'article 87 du Code judiciaire de manière à supprimer l'apparence de partialité qui pourrait en découler.

    [...]

    (ebenda, SS. 9-10).

    B.1.4. Artikel 102 des Gerichtsgesetzbuches bezieht sich auf die stellvertretenden Gerichtsräte am Appellationshof. In Anlehnung an die Regelung in den Artikeln 64 und 87 des Gerichtsgesetzbuches wurde durch den angefochtenen Artikel 4 des Gesetzes vom 23. März 2019 Paragraph 2 dieser Bestimmung, der durch das Gesetz vom 29. Dezember 2010 aufgehoben wurde, wie folgt wiederhergestellt:

    Les conseillers suppléants ne peuvent être appelés à siéger à une audience au cours de laquelle ils interviennent en qualité de conseil de parties en litige soit directement soit par personne interposée

    .

    B.1.5. Die Artikel 188, 192 und 207bis des Gerichtsgesetzbuches bestimmen die Ernennungsvoraussetzungen für stellvertretende Richter am Friedensgericht und am Polizeigericht beziehungsweise für stellvertretende Richter am Gericht erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Unternehmensgericht und für stellvertretende Gerichtsräte am Appellationshof.

    Die angefochtenen Artikel 7, 9 und 13 des Gesetzes vom 23. März 2019 fügen in diese Bestimmungen die Verpflichtung ein zum Bestehen « der Prüfung, die der Hohe Justizrat im Hinblick auf die Anwerbung stellvertretender Richter und stellvertretender Gerichtsräte in spezifischer Weise organisieren wird, der Prüfung zur beruflichen Eignung oder der mündlichen Bewertungsprüfung oder [...] des Gerichtspraktikums » (ebenda, S. 11-12).

    Ferner wird Artikel 188 des Gerichtsgesetzbuches ergänzt, sodass die Ausübung einer gerichtlichen Funktion im Rahmen der...

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