11 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant désignation d'un commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
Vu l'arrêté royal du 16 mars 1957 portant modification des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux...
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