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11 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant désignation d'un commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

Vu l'arrêté royal du 16 mars 1957 portant modification des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2009 portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2009 portant approbation du troisième contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant,

Arrête :

Article 1er. M. GHESQUIERE, Stefaan, inspecteur général des Finances, est déchargé de sa fonction de commissaire du...

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