11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création, composition et fonctionnement du comité consultatif auprès de l'agence autonomisée interne 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale)
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 portant création de l'agence 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' (Agence flamande de Subventionnement Emploi et Economie sociale);
Vu l'avis 44 242/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
comité consultatif : le comité consultatif auprès de l'agence autonomisée interne 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie';
-
la 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie';
-
les ministres : le Ministre flamand chargé de la Politique de l'Emploi, et le Ministre flamand chargé de l'Economie sociale.
CHAPITRE II. - Création
Art. 2. Auprès de la 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' est créé un comité consultatif.
Le comité consultatif a les tâches suivantes :
-
rendre des avis et formuler des propositions au chef de l'agence sur l'opérationnalisation des mesures gestionnelles, en vue de services fonctionnels, efficaces et orientés vers le client, dont l'agence porte la responsabilité;
-
contribuer à la qualité et l'optimisation des services de l'agence, notamment en émettant des avis basés sur l'expertise des membres du comité consultatif;
-
veiller au suivi de la qualité en ce qui concerne les services de l'agence et donner du feedback en la matière;
-
faire des suggestions au chef de l'agence, tout en se basant sur les propres expériences des membres, si le comité fournit, en ce faisant, au département la contribution centrée sur la politique, en fonction de ses missions.
CHAPITRE III. - Composition
Art. 3. Le comité consultatif se compose de dix-sept membres :
-
trois représentants des organisations flamandes des travailleurs représentées dans le 'Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen' (Conseil socio-économique de la Flandre);
-
trois représentants des organisations flamandes des employeurs...
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