28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire de l'aumônier et du conseiller moral auprès du Service de la Pêche maritime du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, notamment l'article 16, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 13 septembre 1972 et 1er août 1975;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1995 complétant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture modifié par l'arrêté royal du 11 janvier 1996;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1999 fixant le cadre organique du personnel non soumis au statut des agents de l'Etat auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;
Vu l'arrêté royal du 7 janvier 19/98 fixant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2000;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 juillet 2000;
Vu le protocole n° 99-01-19/30 du 17 juillet 2001 du comité de secteur V, Agriculture et Classes moyennes;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que des dispositions réglementaires doivent être prises sans délai, pour fixer la situation administrative et pécuniaire de l'aumônier et du conseiller moral dans leurs fonctions au Service de la pêche maritime;
Sur la proposition de Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Statut administratif
Article 1er. Les grades d'aumônier et de conseiller moral sont créés auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;
Art. 2. § 1er. L'aumônier est présenté sur une liste de deux candidats au Ministre qui a le secteur de la Pêche maritime dans ses attributions par l'évêque de Bruges.
Le conseiller moral est présenté sur une liste de deux candidats au Ministre qui a le secteur de la Pêche maritime dans ses attributions par le Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique.
§ 2. L'aumônier et le conseiller moral sont, ensuite, nommés par le Roi sur proposition du Ministre qui a le secteur de la Pêche maritime dans ses attributions.
CHAPITRE II. -...
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