Augmentation du droit daccise spécial sur lessence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49, de 9 novembre 2022

Article M. Publication en application de l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Le 10 novembre 2022, le prix maximum, hors tva, de l'essence sans plomb du code NC 2710 11 45 (produit directeur), tel que défini à l'article 419, c), de la même loi-programme, diminue à 1,5843 euros par litre.

Conformément à l'article 420, § 3, 1° de la même loi-programme, les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à :

- 329,3939 euros par 1 000 litres à 15 ° C pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 49, à haute teneur en soufre et/ou en aromatiques;

- 313,6842 euros par 1 000 litres à 15 ° C pour l'essence...

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