Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement., de 7 août 1995

Article 1. § 1. Sont de la compétence du Ministre de la Santé publique :

  1. la compétence générale du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 27 mai 1992 fixant les attributions respectives du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement;

  2. les matières non attribuées par les articles 2 à 7 inclus du présent arrêté.

    § 2. Pour ce qui est des services ministériels et des services de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie visés aux articles 2 à 7 inclus du présent arrêté, le contreseing par le Ministre de la Santé publique est exigé pour :

  3. les arrêtés royaux ou ministériels relatifs au statut et à la rémunération du personnel;

  4. les arrêtés royaux portant création d'un emploi correspondant au grade du rang 15 ou portant nomination à un tel grade.

    Art. 2. § 1. Sont de la compétence du Ministre de l'Intérieur :

  5. les matières et les activités du Service de Protection contre les Radiations Ionisantes (SPRI), y compris :

    - la législation, la réglementation et l'exécution;

    - la confection et l'exécution du budget;

    - la gestion du personnel, sans préjudice de l'article 1er, § 2;

    - la coopération internationale;

    - la coopération avec les Communautés et les Régions;

  6. la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative a l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, son application et ses mesures d'exécution.

    Le Ministre de l'Intérieur prend l'avis conforme du Ministre de la Santé publique sur l'application des articles 19 et 20 de cette loi.

    § 2. A l'article 48 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les mots "des ministres qui ont dans leurs attributions l'Emploi et le Travail, la Santé publique et l'Environnement" sont remplacés par les mots "du ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions".

    Art. 3. Sont de la compétence du Ministre de la Politique scientifique :

  7. les matières et les activités qui relèvent de l'Unité de gestion du modèle mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut (UGMM), sous réserve des compétences du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, telles que prévues à l'article 5 du présent arrêté, y compris :

    - la confection...

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