30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1) Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 (1)
2) Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. L'Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987, sortira son plein et entier effet.
Art. 4. Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée à la Belgique en application de l'Accord visé à l'article 2 ou de l'Instrument visé à l'article 3 est punissable de la peine de mort aux termes de la loi de l'Etat requérant, la Belgique n'accorde l'extradition qu'à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée à l'encontre de la personne recherchée ou, si cette condition ne peut être respectée par l'Etat requérant, à condition que la peine de mort ne soit pas exécutée. Si l'Etat requérant n'accepte pas ces conditions, l'extradition est refusée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Notes
(1) Session 2008-2009.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 17 février 2009, n° 4-1184/1. - Amendements, n° 4-1184/2. - Avis-Rapport, n° 4-1184/3. - Rapport fait au nom de la commission, n° 4-1184/4. - Texte adopté par la commission, n° 4-1184/5.
Annales parlementaires. - Discussion en vote. Séance du 28 mai 2009.
Chambre.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-2014/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, nr. 52-2014/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 11 juin 2009.
(2) L'Accord et l'Instrument entrent en vigueur le 1er février 2010.
Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition
INDEX
Préambule
Article 1er : Objet
Article 2 : Définitions
Article 3 : Champ d'application par rapport aux traités bilatéraux d'extradition conclus par les Etats membres
Article 4 : Infractions pouvant donner lieu à extradition
Article 5 : Transmission et authentification des documents
Article 6 : Transmission des demandes d'arrestation provisoire
Article 7 : Transmission de documents à la suite d'une arrestation provisoire
Article 8 : Complément d'informations
Article 9 : Remise temporaire
Article 10 : Demandes d'extradition ou de remise présentées par plusieurs Etats
Article 11 : Procédures d'extradition simplifiées
Article 12 : Transit
Article 13 : Peine de mort
Article 14 : Présence d'informations sensibles dans une demande
Article 15 : Consultations
Article 16 : Application dans le temps
Article 17 : Non-dérogation
Article 18 : Futurs traités bilatéraux d'extradition conclus avec des Etats membres
Article 19 : Désignations et notifications
Article 20 : Application territoriale
Article 21 : Réexamen
Article 22 : Entrée en vigueur et dénonciation
Note explicative
L'UNION EUROPEENNE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE,
Désireux de faciliter davantage la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique,
Désireux de lutter plus efficacement contre la criminalité afin de protéger leurs sociétés démocratiques respectives et valeurs communes,
Dans le respect des droits des personnes et de la primauté du droit,
Gardant à l'esprit les garanties prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, qui reconnaissent à une personne extradée le droit à un procès équitable, y compris le droit d'être jugée par un tribunal impartial établi par la loi,
Désireux de conclure un accord relatif à l'extradition des délinquants,
ont decidé ce qui suit :
Article 1er
Objet
Les parties contractantes s'engagent, conformément aux dispositions du présent accord, à renforcer leur coopération dans le cadre des relations en vigueur entre les Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition des délinquants.
Article 2
Définitions
-
« Parties contractantes », signifie l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique;
-
« Etat membre », signifie un Etat membre de l'Union européenne;
-
« Ministère de la justice », signifie pour les Etats-Unis d'Amérique, le département de la justice (« Department of Justice ») et, pour les Etats membres, leur ministère de la justice; toutefois, dans les Etats membres où les fonctions décrites aux articles 3, 5, 6, 8 et 12 sont exercées par le procureur général, ce dernier peut être désigné pour exercer ces fonctions en lieu et place du ministère de la justice, conformément à l'article 19, à moins que les Etats-Unis et l'Etat membre concerné ne conviennent de désigner une autre entité.
Article 3
Champ d'application par rapport aux traités bilatéraux d'extradition conclus par les Etats membres
-
L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, et les Etats-Unis d'Amérique veillent à ce que les dispositions du présent accord s'appliquent, dans les conditions ci-après, aux traités bilatéraux d'extradition en vigueur entre les Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique au moment de l'entrée en vigueur du présent accord :
-
l'article 4 s'applique en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux qui autorisent l'extradition uniquement pour une liste d'infractions pénales déterminées;
-
l'article 5 s'applique en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux régissant la transmission, la certification, l'authentification ou la légalisation d'une demande d'extradition et des pièces justificatives transmises par l'Etat requérant;
-
l'article 6 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions autorisant la transmission directe de demandes d'arrestation provisoire entre le département de la justice des Etats-Unis et le ministère de la justice de l'Etat membre concerné;
-
l'article 7 s'applique en plus des dispositions des traités bilatéraux régissant la transmission des demandes d'extradition;
-
l'article 8 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions régissant la présentation d'informations complémentaires; lorsque les traités bilatéraux ne précisent pas la voie à utiliser, le paragraphe 2 dudit article s'applique aussi.
-
l'article 9 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions autorisant la remise temporaire de personnes faisant l'objet de poursuites ou purgeant une peine dans l'Etat requis;
-
sauf disposition contraire figurant dans les traités bilatéraux, l'article 10 s'applique en lieu et place des dispositions de ces traités se rapportant aux décisions à prendre concernant la réception de plusieurs demandes d'extradition portant sur la même personne, ou en l'absence de telles dispositions dans lesdits traités;
-
l'article 11 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions autorisant une dérogation aux procédures d'extradition ou aux procédures d'extradition simplifiées;
-
l'article 12 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions régissant le transit; lorsque les traités bilatéraux ne précisent pas la procédure à suivre en cas d'escale non prévue d'un aéronef, le paragraphe 3 dudit article s'applique aussi;
-
l'article 13 peut être appliqué par l'Etat requis en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux applicables à la peine capitale, ou en l'absence de telles dispositions;
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l'article 14 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions régissant le traitement des informations sensibles présentes dans une demande.
-
-
a) L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, veille à ce que chaque Etat membre reconnaisse, par l'échange d'un instrument écrit entre cet Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique, que son accord bilatéral d'extradition en vigueur avec les Etats-Unis d'Amérique s'applique de la manière décrite dans le présent article.
-
L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, veille à ce que les nouveaux Etats membres qui adhèrent à l'Union européenne après l'entrée en vigueur du présent accord et qui ont conclu des traités bilatéraux d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique prennent les mesures visées au point a).
-
Les parties contractantes s'efforcent de mener à son terme le processus décrit au point b) avant l'adhésion prévue d'un nouvel Etat membre, ou dès que possible après celle-ci. L'Union européenne notifie aux Etats-Unis d'Amérique la date d'adhésion des nouveaux Etats membres.
-
-
Si le processus décrit au paragraphe 2, point b), n'est pas conclu à la date d'adhésion, les dispositions du présent accord s'appliquent aux relations entre le nouvel Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique à compter de la date à laquelle ils se sont notifié mutuellement et ont notifié à l'Union européenne l'achèvement de leurs procédures internes à cet effet.
Article 4
Infractions pouvant donner lieu à extradition
-
Une infraction est considérée comme pouvant donner lieu à extradition si elle est punissable, en vertu du droit de l'Etat requérant et...
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