Arrêté Royal Visant à Remplacer L'annexe 2 à L'arrêté Royal du 23 Mars 1982 Portant Fixation de L'intervention Personnelle des Bénéficiaires ou de L'intervention de L'assurance Soins de Santé dans les Honoraires pour Certaines Prestations
| Coming into Force | 01 juillet 2026 |
| Enactment Date | 24 avril 2026 |
| Date de publication | 04 mai 2026 |
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