Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal visant à permettre l'envoi électronique des propositions de déclarations simplifiées aux contribuables, de 15 mars 2023

Document Cited in Related
Vincent

CHAPITRE Ier. - Fixation de l'entrée en vigueur de l'article 86 de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Article 1er. En exécution de l'article 96, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, la date d'entrée en vigueur de l'article 86 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses, est fixée le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge.

CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 2. Dans le Chapitre III de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'intitulé de la Section IIbis est remplacé par ce qui suit :

"Section IIbis.- Réception des avertissements-extraits de rôle et des propositions de déclarations simplifiées au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques".

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 302 ;

Vu la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT