Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000 EUR à la fondation KANAL en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 7 novembre 2021
Article 1er. § 1. Une subvention facultative de cinquante-mille euros, (50.000 EUR) est accordée à la fondation KANAL.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2021 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.35.05.
Art. 2. La subvention a pour objet le financement nécessaire à la réalisation d'une oeuvre d'art sur la passerelle cyclo-piétonne " Comte de Flandre "; à Bruxelles.
Art. 3. § 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la fondation KANAL qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 50.000 EUR.
§ 2. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. La ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi contenant le budget général des dépenses...
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