Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 9.000.000 EUR à la Commune de Forest en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 1 décembre 2020
Article 1er. § 1. Une subvention facultative de neuf million euros, (9.00.000 EUR) est accordée à la commune de Forest.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2020 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.21.26
Art. 2. La subvention a pour objet de financer une partie des études et travaux nécessaires à la reconversion de l'Abbaye de Forest et des jardins qui l'accompagnent, et ce conformément au protocole conclu entre la commune de Forest et la Direction des Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports (qui est responsable de la gestion de l'accord de coopération Beliris).
Art. 3. § 1. La libération de ce subside a lieu selon les conditions qui sont définies dans le protocole conclu entre la commune de Forest et la Direction Infrastructure de Transport. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées.
§ 2. Le payement du subside peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la Lutte contre la pauvreté, des Personnes handicapées, en charge de Beliris, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (publiée le 30 décembre 2019) modifié par la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 et du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de...
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