Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 2.640.000 EUR au Centre Hospitalier Interrégional Edith Cavell, les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine- l'Alleud - Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold (CHIREC) en application de l'avenant n° 12 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 7 octobre 2018
Article 1er. § 1er. Une subvention facultative de deux millions six cent quarante mille euros, (2.640.000 EUR) est accordée au centre hospitalier Interrégional Edith Cavell, les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine l'Alleud - Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold, ci-après CHIREC.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2018 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.52.20.10.
Art. 2. La subvention a pour objet le financement des études et des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages d'art et d'une voirie de liaison entre la fin de l'autoroute E411 et le site DELTA sur lequel est implanté le nouvel hôpital du CHIREC.
Art. 3. § 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget du CHIREC qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 2.640.000 EUR.
§ 2. Sur demande expresse du CHIREC, la subvention visée à l'article 1er sera payée au CHIREC en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services et travaux à réaliser.
§ 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 8 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
D...
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