Arrêté royal transférant les biens, droits et obligations légales et contractuelles de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale, à FAMIFED et au Service fédéral des Pensions, de 20 janvier 2017
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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l'ONSS : l'Office national de sécurité sociale;
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FAMIFED : l'Agence fédérale pour les allocations familiales;
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le SFP : le Service fédéral des Pensions;
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l'ORPSS : l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
Art. 2. Les biens suivants appartenant à l'ORPSS sont transférés à FAMIFED à la date du 1er septembre 2016 :
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le mobilier de bureau utilisé par les membres du personnel des bureaux régionaux de l'ORPSS à 7000 Mons, rue des Canonniers 1, (2e étage), à 9000 Gand, Eedverbondkaai 242, et à 4000 Liège, place Saint-Jacques 11, ainsi que celui utilisé par les membres du personnel opérationnel de la direction " Prestations familiales " de l'administration centrale de l'ORPSS, rue Joseph II 47, à 1000 Bruxelles;
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le matériel de bureau utilisé par les membres du personnel visés sous a). Ce matériel est emporté par ceux-ci lors de leur transfert;
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le matériel informatique et les licences relatives à l'utilisation de celui-ci, y compris les charges et obligations qui en sont l'accessoire utilisé par les membres du personnel visés sous a).
Ces biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.
Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité.
FAMIFED est chargé de prendre possession des biens transférés au plus tard le 30 septembre 2016.
FAMIFED renonce de plein droit définitivement à la propriété de tout bien visé au présent article dont elle n'a pas pris possession au 30 septembre 2016 et ce, sans indemnité ni compensation. Les biens non repris deviennent la propriété de l'ONSS.
Art. 3. Les biens suivants appartenant à l'ORPSS sont transférés au SFP à la date du 1er janvier 2017 :
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le mobilier de bureau utilisé par les membres du personnel du " Service social collectif " ainsi que les six membres du personnel de la direction " Sécurité sociale locale " qui exercent leurs activités dans le cadre de la mission " Pensions " de l'ORPSS qui sont transférés au SFP;
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le matériel de bureau utilisé par les membres du personnel visés sous a). Ce matériel est emporté par ceux-ci lors de leur transfert;
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le matériel informatique et les licences relatives à l'utilisation de celui-ci, y compris les charges et obligations qui en sont l'accessoire utilisé par les membres du personnel visés sous a).
Ces biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.
Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité.
Le SFP est chargé de prendre possession des biens transférés au plus tard le 1er janvier 2017.
Le SFP renonce de plein droit définitivement à la propriété de tout bien visé au présent article dont il n'a pas pris possession au 1er janvier 2017 et ce, sans indemnité ni compensation...
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