Arrêté royal sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, de 4 mai 2020
Article 1er. La Caisse des Dépôts et Consignations accepte seulement des montants consignés en euros.
Si le consignateur est obligé, pour quelque motif que ce soit, de consigner un bien autre qu'un montant en euros, il réalise d'abord ce bien ou le convertit en euros.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la Caisse des Dépôts et Consignations accepte des consignations en titres pour ces catégories :
-
consignations en titres imposées par la loi ;
-
cautions solidaires.
Des titres consignés sans valeur sont radiés d'office.
Art. 2. Le Ministre des Finances détermine les données pertinentes et les pièces à communiquer par le consignateur au moment de consigner.
Celui qui introduit le dossier communique le numéro de registre national pour chaque personne physique et le numéro BCE pour chaque personne morale impliquée dans le dossier et, pour les étrangers, leurs numéros d'identification officielle équivalents.
Art. 3. Le Ministre des Finances détermine quelles pièces sont nécessaires pour la libération de la consignation.
Art. 4. Le Ministre des Finances détermine le taux d'intérêt pour les consignations à la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que les modalités de calcul, d'imputation et de versement de ces intérêts.
Art. 5. Tous les montants en devises étrangères existants au 31 décembre 2019 sont convertis en euros au 31 décembre 2019.
La conversion des devises en euro s'opère selon les cours du marché du 31 décembre 2019.
Art. 6. L'arrêté ministériel du 27 mars 1935 portant exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations, modifié par l'arrêté royal du 20 mai 1964 et les arrêtés ministériels des 3 avril 1963, 15 décembre 1965, 9 septembre 1971, 16 avril 1973, 18 décembre 2001, 9 mai 2007, 21 février 2017, est abrogé.
Art. 7. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2020.
PHILIPPE
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