Arrêté royal supprimant la Commission d'évaluation des dispositifs médicaux, de 18 novembre 2019
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux
Article 1er. Dans l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2009, les mots " la Commission d'évaluation visée à l'article 12 " sont remplacés par les mots " de l'AFMPS ".
Art. 2. Dans l'article 9, § 1er du même arrêté royal, l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 3. A l'article 11, § 3 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le 1er alinéa, les mots " , le cas échéant, ", sont insérés entre les mots " notification d'incident " et les mots " au service compétent ";
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dans l'alinéa 1er, les mots " et dans les cas visés au règlement d'ordre intérieur de la Commission d'évaluation visée à l'article 12, à cette Commission. Elle " sont remplacés par les mots " . L'AFMPS. Le service compétent ";
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dans l'alinéa 2, les mots " la Commission d'évaluation susmentionnée " sont remplacés par les mots " le service compétent ";
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dans le texte néerlandais de l'alinéa 4, le mot " met " est inséré entre les mots " mogelijk samen " et les mots " de fabrikant ".
Art. 4. L'article 12 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2009 et par l'arrêté royal du 12 juillet 2013, est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er du même arrêté royal, les mots " le service compétent transmet un rapport à la Commission d'évaluation visée à l'article 12 ; celle-ci soumet son avis ", sont remplacés par les mots " l'AFMPS soumet un avis ".
Art. 6. A l'article 15, alinéa 3 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le texte français, les mots " la Commission d'évaluation visée à l'article 12 " sont remplacés par les mots " l'AFMPS ";
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dans le texte néerlandais, les mots " de Evaluatiecommissie, bedoed in artikel 12 die " sont remplacés par les mots " het FAGG dat ".
Art. 7. Dans l'article 20 du même arrêté royal, les mots " membres de la Commission d'évaluation visée à l'article 12 et les ", sont abrogés.
Art. 8. Dans l'article 21 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les modifications suivants sont apportées :
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les mots " , qu'ils soient membres ou non de la Commission d'évaluation visée à l'article 12 ", sont abrogés ;
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les mots " chargés de travaux prévus à l'alinéa 8 de l'article 12 " sont remplacés par les mots " consultés par l'AFMPS ".
Art. 9. A l'article 22 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots " 11, " sont ajoutés entre les mots " 6, § 1er, alinéas 1er, 3, 4, " et les mots " 12, 13 et 14, § 1bis, alinéas 9 et 12 " ;
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les mots " 12sexies, alinéas 1er, 5, 6 et 7 "...
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