Arrêté royal reportant le transfert de la compétence de percevoir le précompte professionnel, les droits et les rétributions, de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, de 21 septembre 2022

Article 1er. Dans le chapitre III de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'intitulé de la section XIIIbis, remplacé par l'arrêté royal du 23 novembre 2021, est remplacé par ce qui suit :

"Section XIIIbis.- Perception par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du précompte professionnel sur les plus-values réalisées sur des biens immobiliers par des non-résidents"

Art. 2. Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, remplacé par l'arrêté royal du 18 juillet 2019 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2021, le 4° est remplacé par ce qui suit :

"4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement."

Art. 3. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le paragraphe 1er, remplacé par l'arrêté royal du 18 juillet 2019 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2021, le 4° est remplacé par ce qui suit :

    "4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;"

  2. dans le paragraphe 1er/1, inséré par l'article 8 f) et modifié par l'article 8, g) et h), de l'arrêté royal du 23 novembre 2021, le 4° et 5 sont abrogés.

    Art. 4. Les articles 7, d) et h), 8, d), i), j), k), l) et o), 19, 21, 22 et 23 de l'arrêté royal du 23 novembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés royaux relative au transfert de la compétence en matière de perception et de recouvrement de différents droits et rétributions par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; et modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique sont abrogés.

    Art. 5. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2022.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Ministre des Finances,

    V. VAN PETEGHEM

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT