Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 108/2 du 24 juillet 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire, de 20 janvier 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 108/2 van 24 juillet 2018, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 108/2 du 24 juillet 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire

(NOTE : pour la convention collective de travail n° 108/2, voir 2013-07-16/15)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT