Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2018, de 18 octobre 2017

Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 29 juin 2017, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2018.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de la construction (CP 124)

Décision du 29 juin 2017

Remplacement du jour férié du 11 novembre 2018

Article unique. Le jour férié du 11 novembre 2018, qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 2 novembre 2018.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT