Arrêté royal relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, de 20 décembre 2018
Article 1er. En application de l'article 12 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de de cette même loi, est relevé à 1.821,10 EUR pour les catégories suivantes de volontaires :
- entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives;
- garde de nuit, à savoir dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté ;
- le transport non urgent de patients couchés: le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté.
Le montant viséà l'alinéa 1er est lié à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varie comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 précitée s'applique aux volontaires qui, au cours de la période, qu'il ou elle fait du travail volontaire comme visé dans la loi du 3 juillet 2005 précitée, assume une fonction pour la même organisation en tant que travailleur associatif dans le sens de la Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
En outre, par dérogation à l'alinéa 1er, le plafond annuel de défraiement, comme déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 précitée s'applique aux volontaires qui exercent une activité comme déterminée au premier trait du premier alinéa et qui, au cours de la période, qu'il ou elle fait du travail volontaire comme visé dans de la loi du 3 juillet...
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