Arrêté royal relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans les commissions de sélections de la haute fonction publique fédérale, de 21 décembre 2021
Article 1er. Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
Art. 2. Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mai 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
Art. 3. Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
Art. 4. Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juin 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
Art. 5. Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les deux tiers au plus des membres de Ia commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
Art. 6. Dans l'article 8, § 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut...
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