Arrêté royal relatif à la prévention et à la lutte contre la rage, de 18 septembre 2016

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

  1. ministre: le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions;

  2. Agence: l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire;

  3. vétérinaire officiel: selon le cas:

    1. un vétérinaire autorisé par l'administration vétérinaire du pays tiers à réaliser des inspections sanitaires concernant les animaux vivants et à procéder à une certification officielle, ou

    2. le vétérinaire de l'Agence ou le vétérinaire visé à l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants;

  4. vétérinaire agréé: vétérinaire agréé conformément à l'article 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire;

  5. laboratoire national de référence: laboratoire national de référence de l'Institut Scientifique de la Santé Publique (ISP) ou un laboratoire de référence pour la rage d'un autre Etat membre de Union européenne ou d'un pays tiers, agréé par l'Union européenne;

  6. animal: tout animal sensible à la rage excepté ceux vivant à l'état sauvage;

  7. rassemblement: le regroupement temporaire d'animaux de différents responsables lors de manifestations telles qu'un rassemblement de nature culturelle, un concours, une démonstration, une expertise, une criée, une vente publique, une course, un marché;

  8. commercialiser: mettre dans le commerce, acquérir, acheter, vendre, offrir, mettre en vente, céder à titre onéreux ou gratuit, détenir temporairement, importer, exporter ou faire transiter des animaux;

  9. introduction illégale: tout chien, chat ou furet qui a été introduit sur le territoire belge sans que les dispositions de l'arrêté royal du 13 décembre 2014 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets, ainsi que les dispositions du règlement 576/2013 n'aient été respectées;

  10. période critique: la période comprenant les quinze jours précédant le jour d'apparition des symptômes de rage chez l'animal infecté jusqu'à sa mort, dans le cas de chiens, chats, furets ou animaux de ferme;

  11. animal suspect: tout animal sensible à la rage présentant des symptômes compatibles avec un diagnostic de la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ou tout animal qui a mordu ou griffé une personne ou un animal, sans raison apparente et contrairement à son comportement habituel;

  12. animal infecté: tout animal ou animal sauvage pour lequel un diagnostic de rage a été établi par un laboratoire national de référence;

  13. animal suspect d'être infecté:

    1. tout animal qui a été en contact avec un animal suspect ou infecté au cours de la période comprise entre l'apparition des symptômes jusqu'à la confirmation ou l'infirmation du diagnostic de rage ou pour lequel l'enquête de l'Agence n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact;

    2. tout chien, chat ou furet introduit illégalement sur le territoire belge;

  14. chien errant: tout chien trouvé dans les bois, en plaine, sur la voie publique ou dans un lieu public et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne responsable;

  15. chat errant: tout chat domestique, trouvé dans les bois ou en plaine à plus de trois cents mètres d'une habitation ainsi que les chats domestiques qui n'ont pas ou n'ont plus de propriétaire;

  16. fourrière: un endroit aménagé par la commune ou une partie nettement séparée d'un refuge agréé, pour l'hébergement temporaire de chiens et de chats;

  17. isolement: le confinement d'un animal de manière à ce que soit exclu tout contact avec d'autres animaux ainsi que tout contact avec des personnes autres que celles qui sont au courant du danger potentiel que peut présenter l'animal;

  18. mise sous surveillance: obligation pour le responsable d'un animal de faire régulièrement, pendant une durée limitée, contrôler l'état de santé de cet animal par un vétérinaire agréé ou par un vétérinaire officiel, selon les instructions de l'Agence;

  19. règlement 576/2013: règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003;

  20. règlement 577/2013: règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil;

  21. passeport européen: document d'identification sous forme de passeport qui est en conformité soit:

    1. avec le modèle de la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003, établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets s'il a été délivré avant le 29 décembre 2014, ou

    2. avec le modèle figurant à l'annexe III du règlement d'exécution 577/2013;

  22. validité de la vaccination: durée de validité telle que définie à l'annexe III du règlement 576/2013.

    CHAPITRE 2. - Suspicion

    Art. 2. Tout responsable qui constate que l'animal qui relève de sa responsabilité est peut-être un animal suspect fait immédiatement appel à un vétérinaire agréé.

    Art. 3. Si, suite aux constatations du vétérinaire agréé visé à l'article 2, l'animal se révèle suspect, le vétérinaire informe immédiatement l'unité provinciale de contrôle compétente de l'Agence de ses constatations et des informations de l'enquête épidémiologique dont il dispose conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 3 février 2014 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire.

    Le vétérinaire agréé transmet pour analyse au laboratoire national de référence, selon les instructions de l'Agence, le cadavre ou les échantillons appropriés de l'animal suspect.

    Tout vétérinaire agréé qui a connaissance...

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