Arrêté royal relatif à la modification de la période des soldes visée à l'article VI.25, § 1er, 1°, du Code de droit économique, de 10 décembre 2020
Article 1er. Par dérogation à l'article VI.25, § 1er, du Code de droit économique, la période visée à l'article VI.25, § 1er, 1°, du même Code, est fixée du 4 janvier 2021 au 31 janvier 2021.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et la secrétaire d'Etat qui a la Protection des Consommateurs dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,
-
CLARINVAL
La Secrétaire d'Etat à la Protection des Consommateurs,
-
DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique inséré par la loi du 21 décembre 2013, l'article VI.25, § 2 ;
Vu la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, l'article 8, § 2, 2° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, donné le 3 décembre 2020;
Vu l'avis 2020-2370 de la Commission consultative spéciale Consommation, donné le 3 décembre 2020 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er;
Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison de la nécessité de fixer le plus rapidement possible le premier jour des soldes qui détermine le début de la période d'attente ;
Considérant que la période...
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