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Arrêté royal relatif à l'usage des caméras dans les zones maritimes belges, de 15 décembre 2022

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Vincent

Article 1er. La demande d'installation d'une caméra dans les zones maritimes belges est introduit par le formulaire de demande publié sur le site web de la DG Navigation.

Le formulaire de demande contient les rubriques suivantes outres les données visées à l'article 30, alinéa 1er, du RGDP :

  1. le numéro BCE du demandeur;

  2. indication si le caméra est fixe ou mobile ;

  3. l'emplacement de l'installation de la caméra fixe en coordonnés selon la projection WGS 84;

  4. le périmètre;

  5. la finalité de l'utilisation de la caméra ;

  6. les spécifications de la caméra ;

  7. le délai de conservation proposé des images;

  8. le manière dont les données sont traités, y conclus le lieu du traitement des images ;

  9. le responsable du traitement;

  10. le fait qu'un visionnage en temps réel est organisé ou non et le cas échéant, la manière dont il est organisé.

    Art. 2. Le registre des activités de traitement des images, visé à l'article 4.6.1.6, § 4, du Code belge de la Navigation contient :

  11. les données visées à l'article 30.1 du RGPD ;

  12. l'emplacement de l'installation de la caméra en coordonnés selon la projection WGS 84 ;

  13. le périmètre;

  14. la finalité de l'utilisation de la caméra ;

  15. les spécifications de la caméra ;

  16. le manière dont les données sont traités, y conclus le lieu du traitement des images ;

  17. le fait qu'un visionnage en temps réel est organisé ou non et le cas échéant, la manière dont il est organisé ;

  18. la décision du ministre visé à l'article 4.6.1.6, § 2, alinéa 4, du Code belge de la Navigation.

    Art. 3. La date de la décision du ministre visé à l'article 4.6.1.6, § 2, alinéa 4, du Code belge de la Navigation sera publié sur le site web de la DG Navigation.

    Art. 4. Le responsable du traitement conserve ce registre jusqu'à 2 ans après un traitement d'images au moyen de caméra est effectué.

    Le responsable du traitement veille à maintenir ce registre à jour en vérifiant régulièrement l'exactitude des données qui y sont inscrites.

    Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2023.

    Art. 6. Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de...

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