Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2022, de 30 juillet 2022
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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ministre : le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions ;
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administration : la Direction générale Sécurité et Prévention du Service Public Fédéral Intérieur;
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commune : la ville ou commune désignée par le ministre ;
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objectif général : l'objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour la population concernée ;
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objectif stratégique : l'objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et contribue, en formant une étape intermédiaire, à leur réalisation dans une vision d'avenir proche;
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objectif opérationnel : l'objectif, qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables ;
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terrorisme : le recours à la violence à l'encontre de personnes ou d'intérêts matériels, pour des motifs idéologiques ou politiques, dans le but d'atteindre ses objectifs par la terreur, l'intimidation ou les menaces, en ce compris le processus de radicalisation, tel que défini à l'article 8, alinéa 2, b), de la loi organique des services de renseignements du 30 novembre 1998 ;
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extrémisme : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'Etat de droit, en ce compris le processus de radicalisation, tel que défini à l'article 8, alinéa 2, c) de la loi organique des services de renseignements du 30 novembre 1998 ;
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affectation des crédits : la ventilation des crédits alloués par catégories de dépense;
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dépenses éligibles : les dépenses arrêtées ou encore les dépenses prévues par voie d'accord écrit dérogatoire ;
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opportunité des dépenses : le lien pouvant être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs fixés par le projet financé ;
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pièces justificatives : les fiches de salaire, la copie de diplôme, les contrats d'engagement, les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être :
-soit des originaux ;
- soit des copies certifiées conformes ;
- soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux ;
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preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal/Directeur financier reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.
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engagement : l'acte par lequel la commune crée ou constate une obligation de laquelle résultera une charge budgétaire, une dette ou dépense à charge du budget communal.
L'engagement réalisé consomme l'autorisation et diminue les crédits disponibles pour engager. Les paiements qui interviennent éventuellement au cours d'exercices ultérieurs sont la conséquence de l'engagement qui reste une consommation de l'exercice au cours duquel il est intervenu.
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frais de personnel : les frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre du projet financé. Ces frais comprennent également les frais liés à la mise à l'emploi d'agents engagés dans le cadre de statuts ou fonctions spécifiques.
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frais de fonctionnement : les frais regroupant les administratifs, les frais de déplacement, les frais d'action, nécessaires à la mise en oeuvre des initiatives développées dans le cadre du projet financé ;
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investissements : les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 1000 euros et dont l'objet a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an.
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jours ouvrables : tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux ;
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obligation de résultat :l'engagement de la commune à atteindre les résultats proposés.
CHAPITRE 2. - Modalités relatives à l'octroi des aides financières - Priorités
Section 1ère. - Financement et Priorités
Art. 2. § 1er. Une aide financière annuelle de 15.081.000 euros est octroyée aux vingt-neuf communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, afin de couvrir les dépenses liées à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et prévention.
La liste des communes bénéficiaires et des montants maximum octroyés par commune est établie à l'annexe 1.
§ 2. Les projets financés contribuent...
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