Arrêté royal relatif à l'organisation des comités interfilières de métiers au sein de la Défense, de 8 mars 2021

Article 1er. Dans l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 2013 et modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2017, les mots ", pour autant qu'ils soient organisés," sont insérés entre les mots "sont également examinées" et les mots "par le comité interfilières de métiers".

Art. 2. Dans l'article 3, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, les mots ", pour autant qu'ils soient organisés," sont insérés entre les mots "sont également examinées" et les mots "par le comité interfilières de métiers".

Art. 3. Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Défense,

L. DEDONDER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 139, alinéa 1er, remplacé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT