Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2019, de 9 décembre 2019
Article 1er. Les paiements visés au présent arrêté couvrent le financement des coûts supplémentaires exposés pour la réalisation des tests NAT HIV1 et HCV pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Art. 2. Le budget total (BT) attribué à l'ensemble des établissements de transfusion visés au présent arrêté est limité à la somme de 7.726.607 EUR.
Art. 3. § 1er. L'avance est, par établissement, de 80% de la moyenne des subsides perçus par cet établissement pour les trois derniers exercices clôturés.
§ 2. Aux institutions suivantes, il est versé une provision avant le dernier jour du deuxième mois qui suit la publication du présent arrêté :
1) 3.352.458,28 EUR à "het Rode Kruis Vlaanderen" à Mechelen par virement au compte numéro BE85 0013 7606 2006 de Rode Kruis - Vlaanderen, Dienst voor het Bloed, Motstraat, 40 - 2800 Mechelen;
2) 2.018.139,58 EUR à " la Croix Rouge de Belgique " à Uccle par virement au compte numéro BE68 0014 1611 6134 de Croix-Rouge de Belgique, Service du Sang, rue de Stalle, 96 - 1180 Bruxelles;
3) 309.595,65 EUR à l'A.S.B.L. " La Transfusion du Sang " à Charleroi par virement au compte numéro BE17 0910 1107 6621 de " La Transfusion du Sang ", Boulevard Joseph II, 11B, 6000 Charleroi;
4) 108.022, 17 EUR à l'A.S.B.L. " CHU UCL Namur " à Yvoir par virement au compte numéro BE30 0015 4082 6711 du CHU UCL Namur asbl, Avenue Docteur G. Thérasse, 1, 5530 Yvoir.
Art. 4. § 1er. Le solde définitif du subside octroyé pour l'année 2019, à recevoir ou à rembourser, est calculé en fonction du nombre total de prélèvements réussis, effectivement effectués en 2019 et testés avec des tests NAT pour l'HIV1 et l'HCV.
Ce nombre de prélèvements doit être certifié par un réviseur d'entreprise ou un commissaire aux comptes et justifié par les factures relatives à ces tests.
§ 2. Le solde définitif des institutions visées à l'article 3, § 2 est calculé suite à l'introduction des pièces justificatives.
§ 3. Les pièces justificatives visées au § 2 doivent impérativement être envoyées avant le 30 septembre 2020, date limite, à l'adresse suivante : Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - DG Inspection - Eurostation Bloc 2, place Victor Horta 40 Bte 40, 1060 Bruxelles.
Art. 5. Calcul du solde définitif:
§ 1er. Un subside primaire (SP) est calculé pour chaque institution visée au présent arrêté, égal au nombre de tests NAT réellement effectué multiplié par 15,37 EUR.
Il est ensuite calculé pour chaque institution la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI